Tribunal administratif de Lyon, 5 mars 2026, n° 2601689

TA Lyon
Rejet 5 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Dépôt d'une demande de titre de séjour
La cour a estimé que la requérante n'a pas prouvé avoir déposé une demande de titre de séjour au sens de la réglementation, rendant ainsi la décision de rejet matériellement inexistante.
Rejeté
Droit à un certificat de résidence
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, qui était fondée sur une décision inexistante.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que la requérante ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, en raison de l'irrecevabilité de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 5 mars 2026, n° 2601689
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2601689
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Claire ZOCCALI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2026, M^me C… A… épouse B…, représentée par M^e Zoccali, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour déposée le 4 juillet 2025 ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence mention algérien dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 300 euros à verser à son conseil au titre de l’application combinée des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire ». Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu’il détermine soient adressées par voie postale ». Enfin, aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. »

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me A… épouse B… a déposé, via la plateforme en ligne « démarches-simplifiées », le 4 juillet 2025, une demande de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande d’admission au séjour. Si l’intéressée démontre ainsi avoir engagé la procédure en vue de pouvoir déposer sa demande de titre en préfecture, elle ne saurait attester du dépôt d’une telle demande, au sens de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité, seul à même de déclencher le délai de quatre mois prévus par l’article R. 432-1 du même code. Il s’ensuit que le silence de la préfète faisant suite au dépôt de sa demande du 4 juillet 2025 n’a pas fait naître une décision de rejet d’une demande de titre de séjour, susceptible de recours contentieux.

4. Dans ces conditions, sans qu’il y ait lieu d’admettre la requérante au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, et sans que cela fasse obstacle à ce que la requérante, si elle s’y croit fondée, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de lui communiquer une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande, la requête de M^me A… épouse B…, qui est dirigée contre une décision matériellement inexistante, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… épouse B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… épouse B….

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 5 mars 2026.

Le président de la 2ème chambre,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier