Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, M. B… C…, représenté par M^e Thinon, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2025 par lequel la préfète de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jour, et a fixé le pays de destination duquel il sera éloigné ;

d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ou, à défaut, de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d’un mois assorti d’une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l’ordonnance n° 2512661 du 10 octobre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1 Donner acte des désistements (…) ».

Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation (…) dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté ».

La requête en référé n° 2512661 de M. C…, tendant à la suspension de l’arrêté de la préfète de la Loire du 9 septembre 2025, a été rejetée par une ordonnance du 10 octobre 2025 au motif qu’aucun des moyens qu’il y avait présentés n’était propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Le requérant a été, en application des dispositions de l’article R. 612-52 du code de justice administrative, informé, dans la notification de l’ordonnance de référé, de ce qu’il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête au fond, et qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Or, M. C… n’a pas confirmé le maintien de la requête à fin d’annulation dans le délai d’un mois alors qu’il n’a pas, par ailleurs, exercé de pourvoi en cassation contre l’ordonnance de référé. Il doit donc être réputé, alors même qu’il a communiqué une pièce complémentaire enregistrée le 29 octobre 2025 qui n’est accompagnée d’aucune écriture réitérant au moins les conclusions de la requête, s’être désisté de cette dernière, en application des dispositions du premier alinéa de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… et au préfet de la Loire.

Fait à Lyon, le 26 mai 2026.

Le président de la 4ème chambre,

M. A…

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière