Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 30 mars 2026, la préfète du Rhône demande au tribunal de procéder à la rectification des résultats des élections municipales et communautaires qui se sont tenues le 15 mars 2026 pour la commune de Chaussan et d’annuler l’élection de M^me E… D… et M. C… A… comme conseillers municipaux de la commune de Chaussan ainsi que d’annuler l’élection de M. B… F… comme conseiller communautaire de la commune.

La préfète soutient que le procès-verbal des élections municipales et communautaires est entaché d’erreurs s’agissant de la proclamation des résultats.

Vu les autres pièces du dossier et notamment le procès-verbal des opérations électorales.

Vu :

le code électoral ;

le code général des collectivités territoriales ;

le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

l’arrêté n°69-2025-10-10-00011 du 10 octobre 2025 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Mornantais ;

le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Viallet, rapporteure,

- et les conclusions de M^me Guitard, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

Par un déféré, la préfète du Rhône demande au tribunal, à l’issue du premier tour de scrutin de l’élection municipale et communautaire qui s’est tenue le 15 mars 2026, d’annuler l’élection de M^me E… D… et M. C… A… comme conseillers municipaux de la commune de Chaussan et d’annuler l’élection de M. B… F… comme conseiller communautaire de la commune.

Sur les conclusions à fin de rectification des résultats de l’élection en qualité de conseiller municipal :

Aux termes de l’article L. 260 du code électoral relatif au mode de scrutin applicable à l’élection des conseillers municipaux : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, sous réserve de l’application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 264.». Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l’article L2121-2 du code général des collectivités territoriales. ».

Il est constant que la population municipale de la commune de Chaussan est, d’après les résultats du recensement authentifiés par le décret du 26 décembre 2025 susvisé, de 1218 habitants. Conformément aux dispositions précitées, les électeurs de la commune de Chaussan ont été appelés à élire quinze conseillers municipaux. Il résulte de l’instruction et du procès-verbal de proclamation des résultats des opérations électorales, que dix-sept conseillers municipaux ont été proclamés élus.

En vertu des dispositions précitées, l’unique liste en présence pouvait prétendre à l’élection de ses quinze candidats. Par suite, eu égard à l’effectif légal du conseil municipal de la commune de Chaussan et à l’ordre de la seule liste en présence, il y a lieu d’annuler l’élection M^me E… D… et M. C… A….

Sur les conclusions aux fins d’annulation de l’élection en qualité de conseiller communautaire :

A l’issue du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Chaussan pour l’élection du conseil municipal et des délégués de la commune à la communauté de communes du Pays Mornantais, trois candidats ont été proclamés élus en qualité de conseillers communautaires dont M. B… F… en dernière position. Toutefois, par l’arrêté susvisé pris en application de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, la préfète du Rhône a fixé à deux le nombre de conseillers de la commune de Chaussan. Par suite, la préfète est fondée à demander l’annulation de l’élection de M. B… F… comme conseiller communautaire de la communauté de communes du Pays Mornantais.

D E C I D E :

Article 1er : L’élection de M^me E… D… et M. C… A… comme conseillers municipaux de la commune de Chaussan est annulée.

Article 2 : L’élection de M. B… F… comme conseiller communautaire de la commune de Chaussan à la communauté de communes du Pays Mornantais est annulée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Rhône, à M^me E… D… et M. C… A… et à M. B… F….

Copie en sera adressée, pour information, à la commune de Chaussan.

Délibéré après l’audience du 12 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Clément, président,

M. Verguet, premier conseiller,

M^me Viallet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2026.

La rapporteure,

M-L. Viallet

Le président,

M. Clément

Le greffier,

D. Guillot

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,