Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Sarhane, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2026 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil,

M^e Sarhane, sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et

L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B… soutient que :

En ce qui concerne les moyens communs soulevés à l’encontre des décisions attaquées :

- elles sont insuffisamment motivées.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- la signataire de la décision n’était pas compétente ;

- la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’aucun élément ne permet de vérifier la validité de la signature qui y est apposée ;

- elle est entachée d’un vice de forme tenant à la violation de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que cette signature est une signature électronique dont il est impossible de vérifier la validité ;

- elle méconnaît son droit d’être entendu ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le préfet de police de Paris a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- le préfet de police de Paris n’a pas procédé à un examen sérieux et personnalisé de sa situation ;

- elle n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2026, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 11 février 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 18 mars 2026.

Par une décision du 20 avril 2026, le bureau d’aide juridictionnelle a admis M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Le Roux.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant bangladais, est né le 10 mars 1980. Par une décision du

18 août 2021, l’office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande de protection subsidiaire. Ce rejet a été confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d’asile le 19 décembre 2022. Par un arrêté du 15 janvier 2026, le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Le bureau d’aide juridictionnelle ayant admis par une décision du 20 avril 2026

M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions susvisées.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne le moyen commun soulevé à l’encontre des décisions attaquées :

3. Les décisions en litige comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et sont ainsi suffisamment motivées.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, d’une part, il ressort d’un examen de la décision attaquée que celle-ci a été signée par M^me C…. M. B… n’est donc pas fondé à soutenir qu’aucun élément ne permet de vérifier la validité de la signature qui est apposée sur la décision attaquée. D’autre part, par un arrêté n° 2026-00083 du 19 janvier 2026, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police de Paris a donné délégation à M^me D… C…, attachée d’administration de l’État, signataire de l’arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte doit être écarté.

5. En deuxième lieu, le requérant ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que la signature apposée sur l’arrêté attaqué n’est pas une signature électronique.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. / 2. Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (…) ».

7. En l’espèce, M. B…, dont la demande d’asile avait fait l’objet d’une décision de rejet par l’office français de protection des réfugiés et des apatrides et par la Cour nationale du droit d’asile, ne pouvait ignorer qu’il était susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement par les autorités compétentes. De plus, il n’établit pas qu’il aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ou qu’il aurait été empêché de présenter ses observations avant que ne soit prise la mesure d’éloignement attaquée. En outre, l’intéressé, lors de son audition par les services de police le 15 janvier 2026 a été entendu sur ses conditions de séjour et sur la perspective d’un éloignement préalablement à l’édiction de la mesure contestée. Enfin, il n’est pas établi, ni même allégué, que M. B… aurait disposé d’autres informations tenant à sa situation personnelle qu’il aurait été empêché de porter à la connaissance de l’administration avant que ne soit prise à son encontre la mesure d’éloignement contestée et qui, si elles avaient été communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l’édiction d’une telle mesure. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que cette décision a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendu.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : (…) 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° (…) ». Aux termes de l’article L. 541-1 du même code : « Le demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ». Aux termes de l’article L. 542-1 de ce code : « (…) Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ». Enfin, aux termes de l’article R. 532-57 de ce code : « La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile qui figure dans le système d’information de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu’à preuve du contraire ».

9. Il résulte de ces dispositions que l’étranger qui demande l’asile a le droit de séjourner sur le territoire national à ce titre jusqu’à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé devant la Cour nationale du droit d’asile, soit jusqu’à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour, soit, s’il est statué par ordonnance, jusqu’à la date de la notification de celle-ci. A défaut, l’autorité administrative ne peut regarder l’étranger à qui l’asile a été refusé comme ne bénéficiant plus de son droit provisoire au séjour ou comme se maintenant irrégulièrement sur le territoire. En cas de contestation sur ce point, il appartient à l’autorité administrative de justifier que la décision de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides a été régulièrement notifiée à l’intéressé.

10. Le préfet de police de Paris a produit en défense le relevé des informations de la base de données « Telemofpra », tenue par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, relative à l’état des procédures de demande d’asile, lequel atteste que la Cour nationale du droit d’asile a statué sur la demande d’asile présentée par M. B… le 19 décembre 2022 et que cette décision a été notifiée à ce dernier le 27 décembre 2022. Le fichier Telemofpra produit fait foi, conformément aux dispositions de l’article R. 532-57 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, jusqu’à preuve du contraire. Or, M. B… n’apporte aucun élément de nature à contredire les mentions portées sur ce document. Par suite, il avait perdu son droit au séjour à la date de la décision attaquée, et le préfet de police de Paris a pu, pour ce motif, sans commettre d’erreur de droit, l’obliger à quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l’article

L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

11. En cinquième lieu, M. B… ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales à l’encontre de la décision l’obligeant à quitter le territoire français, laquelle n’a ni pour objet, ni pour effet, de déterminer le pays à destination duquel il est renvoyé. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant à l’encontre de cette mesure d’éloignement.

12. En dernier lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni d’aucune pièce du dossier que le préfet de police de Paris aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. B….

13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de la décision obligeant M. B… à quitter le territoire français doivent être rejetées.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l’appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination.

15. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision en litige, ni d’aucune pièce du dossier que le préfet de police de Paris n’aurait pas procédé à un examen sérieux et personnalisé de la situation de M. B….

16. En dernier lieu, il ne résulte d’aucune disposition législative, d’aucune disposition réglementaire, ni d’aucun principe général du droit que la décision attaquée aurait dû être précédée d’une procédure contradictoire.

17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. B… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées aux fins d’injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E  :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’admission de

M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^e Sarhane et au préfet de police de Paris

Délibéré après l’audience du 14 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Le Roux, présidente,

M. Amadori, premier conseiller,

M. Touzanne, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2026.

La présidente-rapporteure,

Signé

M.-O. LE ROUX

L’assesseur le plus ancien,

Signé

A. AMADORI

La greffière,

Signé

F. KHALALI

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.