TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE MARSEILLE

N° 1503082

M^me Y X

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Ordonnance du 8 juillet 2015

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La présidente de la 2^e chambre,

Vu la procédure suivante :

Par un arrêt n° 15MA00145 en date du 20 avril 2015, la Cour administrative d’appel de Marseille a annulé l’ordonnance n° 1405756 du 28 novembre 2014 rejetant la requête de M^me X et a renvoyé au tribunal de céans la dite requête.

Par une requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Marseille le 8 août 2014, M^me Y X, représentée par M^e Andreani, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 26 mars 2014 par lequel le maire de la commune de Mallemort a accordé un permis d’aménager à la société Hectare, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Mallemort la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, présenté le 10 septembre 2014, pour la société Hectare, par Boillot ;

Vu le mémoire, présenté le 7 octobre 2014, pour la commune de Mallemort ;

Par un mémoire enregistré le 25 juin 2015, M^me X, représentée par M^e Andreani déclare se désister de l’instance et demande au tribunal de lui donner acte de ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements… 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens …» ;

2. Considérant que le désistement présenté par M^me X est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte ;

3. Considérant qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre quelque somme que ce soit à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

Article 1^er : Il est donné acte du désistement de sa requête à M^me X.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Mallemort sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me Y X, à la commune de Mallemort et à la société Hectare.

Fait à Marseille le 8 juillet 2015.

La présidente de la 2^e chambre,

Signé

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet des Bouches du Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,