GF/BB

TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANÇAISE

DE MAMOUDZOU

MAYOTTE

Requête n° 129/2003

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M^me Y X

c/

Préfet de Mayotte Le Vice-Président

du Tribunal administratif de Mamoudzou

Ordonnance du rend l’ordonnance suivante :

1) Le litige et la procédure :

Par une requête enregistrée au greffe le 27 mai 2003, sous le numéro 129/2003, M^me Y X, dont l’adresse postale est DPL, Préfecture de Mayotte, XXX, ayant pour avocat M^e Domasik, XXX, demande au tribunal administratif d’annuler la décision du préfet refusant de renouveler son séjour à Mayotte ;

Par un mémoire enregistré le 13 août 2003, le Préfet de Mayotte conclut au rejet pur et simple de la requête ;

Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2003, M^me Y X déclare se désister de sa requête ;

Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2003, M^e Domasik, avocat, confirme le désistement de M^me X ;

2) La décision :

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu’en vertu de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements ;

……… »

Considérant que le désistement susvisé de M^me Y X est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;

O R D O N N E

Article 1^er Il est donné acte du désistement de la requête n° 129/2003 de M^me Y X .

Article 2 La présente ordonnance sera notifiée à M^me Y X et au Préfet de Mayotte.

Le Vice-Président,

Patrick DEMARQUET