Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 2 août 2021, n° 2021 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2021 |
Texte intégral
VILLE DE LA CIOTAT
CIVITATENSIS
EN
LA CIOTAT Si vous contestez la présente décision, RENDU EXECUTOIRE vous disposez d’un délai de deux mois à
Le: 12 AOUT 2021| compter de sa réception ou de sa publica- tion, pour déposer un recours devant le En application des disposition Tribunal Administratif de Marseille. de l’art. L 2131-1 et ss. du CGCT
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Réf : CIR/DGST/LL/Dossier n° 2021/421 /N° loot
Objet : Portant réglementation de la circulation publique et du stationnement de véhicules sur l’ensemble du territoire communal dans le cadre d’interventions sur le réseau fibre optique de la Ville de La Ciotat
LE MAIRE DE LA VILLE DE LA CIOTAT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales articles L2212-1,
L2212-2, L2213-1, L2213-2, L2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2122-1,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal, article R.610-5,
VU les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 et du 24 novembre 1967 relatifs à la signalisation routière modifiés,
VU l’arrêté municipal n° 621 du 07 Septembre 2020 portant délégation de fonction et de signature à M. X Y, Adjoint au Maire, en matière de circulation et de stationnement,
VU le marché n° DAJ/21-37 passé entre la ville de La Ciotat et l’entreprise JAGUAR NETWORK (notifié le 02 Juillet 2021) relatif aux travaux d’extension et de maintenance de
l’infrastructure optique de la commune de La Ciotat,
CONSIDERANT la demande adressée le 04 Août 2021 par l’entreprise
SERFIM T.I.C (sous-traitant) ayant son siège social – 1030, rue Jean René GUILBERT GAUTIER DE LA LAUZIERE – 13290 AIX EN PROVENCE et FO TECH, RESEAUX TECH,COFAZUR
ENERGY, TSI TELECOM,ESTP- agissant pour le compte de la Ville de La Ciotat et sous-traitant de JAGUAR NETWORK ayant son siège social […] par lequel est sollicité un arrêté permanent afin d’intervenir tout au long de l’année (1 heure par site) sur le réseau fibre optique de la Ville (travaux de recherches, déploiement et maintenance),dés publication du présent arrêté au 31 Décembre 2022,
CONSIDERANT que toutes les mesures sécuritaires doivent être prises pour assurer la sécurité publique et faciliter l’exécution desdits travaux,
HÔTEL DE VILLE – […] B.[…]
Téléphone: 04 42 08 88 00 – Télécopie: 04 42 08 23 71 www.Z.com
CONSIDERANT qu’à cet effet, il importe de réglementer la circulation publique et le stationnement des véhicules sur le territoire communal au cours des interventions des entreprises SERFIM T.I.C /JAGUAR NETWORK, FO TECH, RESEAUX TECH, COFAZUR
ENERGY, TSI TELECOM et ESTP comme précisé à l’article 1 du présent arrêté,
ARRETE
ARTICLE 1: Durant les interventions susvisées qui auront lieu dès publication du présent arrêté et jusqu’au 31 Décembre 2022 (1 heure par site), les dispositions suivantes devront être respectées.
SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL, ET AUX ABORDS DES LIEUX D’INT ERVENTION
CIRCULATION: Vitesse limitée à 30 km/h
Chaussée rétrécie pour les voies à sens unique
Alternée manuellement ou par feux tricolores lorsque cela s’avère indispensable (mais à éviter)
Dépassement interdit
Interventions de nuits pour certains sites
STATIONNEMENT: Interdit au droit des travaux (lorsque celui-ci existe) SAUF pour les véhicules des entreprises SERFIM T.I.C/JAGUAR NETWORK, FO TECH, RESEAUX TECH, COFAZUR
ENERGY, TSI TELECOM et ESTP dans le cadre de ses interventions
OU
Autorisé uniquement pour les véhicules des entreprises SERFIM T.I.C/JAGUAR NETWORK, FO TECH, RESEAUX TECH, COFAZUR ENERGY, TSI TELECOM et ESTP sur les secteurs où le stationnement est en principe interdit et ceci sans porter nuisance aux usagers
CIRCULATION PIETONNE: Canalisée et sécurisée sur le trottoir (ou l’accotement) concerné par
l’ouverture de la (ou des) chambre(s) lorsque la largeur restante disponible le permet
OU
Interdite sur le trottoir (ou l’accotement) concerné par l’ouverture de la (ou des) chambre(s) et déviée sur le trottoir (ou accotement) opposé si la largeur de trottoir (ou de l’accotement) n’est pas suffisante pour pouvoir permettre le passage des piétons à côté de la chambre en toute sécurité.
Prescriptions particulières à respecter absolument au vu de certaines contraintes (secteur, période estivale, manifestations de tout genre notamment courses cyclistes…), il est demandé à celle-ci :
Privilégier les interventions de nuits ou l’afflux de véhicules et la circulation est importante pour éviter toute gêne et pouvoir intervenir correctement De ne pas intervenir à des heures de pointe (à savoir avant 9 h 30, et/ou entre 16 30 et 18 h) sur
-
les axes principaux d’entrée et de sortie de ville
De ne pas intervenir sur l’avenue […], l’avenue […], l’avenue Victor
Hugo, le […], le boulevard […], le mardi, jour de marché en centre-ville (ces voies étant des axes principaux d’entrée vers le centre-ville), Intervenir de préférence dans la zone piétonne, le Lundi jour de fermetures des commerces
-
De prendre contact avec la Police Municipale en ce qui concerne les accès aux voies situées en zone piétonne du centre ancien (04.42.83.89.00). De ne pas intervenir sur une voie où une autre entreprise est déjà présente pour un aut re chantier.
Prescription particulière: il est bien entendu que les entreprises SERFIM T.I.C/JAGUAR NETWORK, FO TECH, RESEAUX TECH, COFAZUR ENERGY, TSI TELECOM et ESTP, ne sera à aucun moment autorisée à fermer une voie à la circulation.
2
ARTICLE 2: Les entreprises SERFIM T.I.C/JAGUAR NETWORK, FO TECH, RESEAUX TECH, COFAZUR ENERGY, TSI TELECOM et ESTP devront assurer en tout temps le libre accès aux riverains, aux véhicules des services de santé, sécurité et incendie et ne jamais bloquer totalement une voie durant ses interventions.
Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit ; les panneaux de signalisation et pré signalisation réglementaires, les déviations, les éclairages ou autres dispositifs seront mis en place par les entreprises SERFIM T.I.C/ JAGUAR NETWORK, FO TECH, RESEAUX
TECH, COFAZUR ENERGY, TSI TELECOM et ESTP qui en assureront également la maintenance permanente.
ARTICLE 3: La responsabilité des entreprises SERFIM T.I.C JAGUAR NETWORK, FO
TECH, RESEAUX TECH, COFAZUR ENERGY, TSI TELECOM et ESTP seront substituées à celle de l’administration si celles-ci venaient à être recherchées pour tout accident qui serait la conséquence du non-respect des présentes obligations.
ARTICLE 4: Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.
ARTICLE 5: Monsieur le Directeur Général des Services,
Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Commissaire Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de La Ciotat, Monsieur le Directeur de la Police
Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à La Ciotat, Le 12 AOUT 2021
Pour extrait conforme au registre des arrêtés municipaux
L’Adjoint au Maire,
DE Délégué à la Circulation et au Stationnement,
Bouches
M. Y X
Destinataires :
Commissariat Sv Communication Sv Circulation
Centre de Secours Sv Administration Générale (original) SERFIM T.I.C Police Municipale JAGUAR NETWORK Affichage Métropole Aix-Marseille Provence Olles Manuel Sv Assurance
Dossier n° 2021/421 – Recherches, déploiement et maintenance fibre optique sur l’ensemble du territoire communal (SERFIM T.I.C/JAGUAR NETWORK)
3
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux administratifs ·
- La réunion ·
- Mission ·
- Économie d'échelle ·
- Attestation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Asile ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Identique ·
- Décret
- Métropole ·
- Mineur ·
- Urgence ·
- Évaluation ·
- Département ·
- Juge des enfants ·
- Aide sociale ·
- Justice administrative ·
- Minorité ·
- Enfance
- Plateforme ·
- Service ·
- Directive ·
- Vidéos ·
- Fournisseur ·
- Etats membres ·
- Ligne ·
- Communication audiovisuelle ·
- Mineur ·
- Règlement (ue)
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Contrôle fiscal ·
- Statuer ·
- Débiteur ·
- Île-de-france ·
- Amende ·
- Charges ·
- Impôt ·
- Qualités ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Religion ·
- Parc ·
- Public ·
- Commune ·
- Maire ·
- Liberté fondamentale ·
- Création
- Justice administrative ·
- Eau thermale ·
- Service public ·
- Laïcité ·
- Juge des référés ·
- Commune ·
- Neutralité ·
- Religion ·
- Cultes ·
- Église
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Impôt ·
- Valeur ajoutée ·
- Sociétés ·
- Livre ·
- Administration ·
- Justice administrative ·
- Imposition ·
- Procédures fiscales ·
- Vérificateur ·
- Amortissement
- Territoire français ·
- Police ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Refus ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Liberté fondamentale ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Destination ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Homme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Collectivités territoriales ·
- Corse ·
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Commune
- Brasserie ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Domaine public ·
- Juge des référés ·
- Sociétés ·
- Urgence ·
- Sous-location ·
- Associations ·
- Public
- Enquete publique ·
- Commissaire enquêteur ·
- Circulation routière ·
- Élargissement ·
- Parcelle ·
- Tribunaux administratifs ·
- Consorts ·
- Commune ·
- Extensions ·
- Création
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.