Tribunal administratif de Marseille, 5 juin 2021, n° 2021

TA Marseille 5 juin 2021

Arguments

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Accepté
Respect des obligations de sécurité publique
La cour a estimé que la réglementation proposée est justifiée par la nécessité de garantir la sécurité publique durant les travaux, en tenant compte des risques liés à la circulation sur une voie accidentogène.
Accepté
Obligation de signalisation des travaux
La cour a jugé que l'obligation de signalisation est essentielle pour prévenir les accidents et garantir la sécurité des usagers, ce qui justifie la réglementation imposée.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 5 juin 2021, n° 2021
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2021

Texte intégral

VILLE DE LA CIOTAT.

CIVITATENSIS

LA CIOTAT Si vous contestez la présen^te ^d^é^cⁱ^sⁱ^oⁿ, RENDU EXECUTOIRE vous disposez d’un délai de deux mois à

^L^e:25 JUIN 2021 compter de sa réception ou de sa publica- tion, pour déposer un recours devant le En application des disposition Tribunal Administratif de Marseille. de l’art L 2131-1 et ss. du CGCT

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Réf CIR/DGST/LL/ Dossier n° 2021/325 /N°820

Objet Portant réglementation de la circulation publique et du stationnement des véhicules boulevard de LAVAUX dans le cadre de travaux de terrassement et VRD

LE MAIRE DE LA VILLE DE LA CIOTAT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales articles L2212-1.

L2212-2, L2213-1, L2213-2, L2213-6,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article

L2122-1,

VU le Code de la Route.

VU le Code Pénal, article R.610-5.

VU les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 et du 24 novembre 1967 relatifs à la signalisation routière modifiés,

VU l’arrêté municipal n° 621 du 7 Septembre 2020 portant délégation de fonction et de signature à M. AC AB, Adjoint au Maire,

VU l’avis favorable émis par la Direction des routes entre M. X Y Z et M. AA Philippe concernant la D40A.

CONSIDERANT que l’entreprise BRONZO ayant son siège social -ZI ATHELIA

1-13702 La CIOTAT- agissant pour le compte de la Ville de La […] – Maître d’Ouvrage – va procéder à la reprise d’un mur éboulé à proximité de la […], […], entre le 28 Juin et le 13 Août 2021 (durée des travaux 15 jours).

CONSIDERANT que toutes les mesures sécuritaires doivent être prises pour assurer la sécurité publique et faciliter l’exécution desdits travaux,

CONSIDERANT qu’à cet effet. il importe de réglementer la circulation publique et le stationnement des véhicules sur la voie concernée comme précisé à l’article 1 du présent arrêté,

HÔTEL DE VILLE – […] B.P 161 – 13708 – La […] Cedex

Téléphone: 04 42 08 88 00 – Télécopie: 04 42 08 23 71 www.[…].com

ARRETE

ARTICLE 1: Durant les travaux susvisés qui auront lieu entre le 28 Juin et le 13 Août 2021(durée des travaux 15 jours), les dispositions suivantes devront être respectées.

[…] -D40 jusqu’à hauteur de la «< Résidence […] »

- CIRCULATION: Vitesse limitée à 20 km/h

Alternée par feux tricolores à partir de 9 h Dépassement interdit

- STATIONNEMENT: Pour mémoire interdit SAUF pour les véhicules de l’entreprise BRONZO qui seront autorisés à stationner dans le cadre de son intervention

CIRCULATION PIETONNE: Interdite côté travaux et déviée sur accotement opposé à partir des passages piétons existants ou à créer provisoirement par l’entreprise BRONZO TP

Prescription particulière: les travaux ayant lieu sur une portion de voie accidentogène, les pré-signalisation et signalisation devront impérativement être renforcées aussi bien pour assurer le maximum de sécurité aux usagers mais également au personnel de l’entreprise BRONZO TP. Toute précaution devra également être prise quant à la circulation des piétons très fragilisée sur ce secteur.

ARTICLE 2: L’entreprise BRONZO TP devra assurer en tout temps le libre accès aux riverains, aux véhicules des services de santé, sécurité et incendie.

Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit : les panneaux de signalisation et pré signalisation réglementaires, les déviations (notamment celles à l’intention des piétons). les éclairages ou autres dispositifs seront mis en place par l’entreprise BRONZO TP qui en assurera également la maintenance permanente.

^A^R^T^I^C^LE ³: La responsabilité de l’entreprise BRONZO TP sera substituée à celle de l’administration si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence du non-respect des présentes obligations.

^A^R^T^I^C^LE ⁴: Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.

ARTICLE 5: Monsieur le Directeur Général des Services,

Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Commissaire Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de La […], Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à La […], le 25 JUIN 2021

Pour extrait conforme au registre des arrêtés municipaux

L’Adjoint au Maire,

Délégué à la Circulation et au Stationnement.

MAIRIE

M. AB AC

Rhone Destinataires :

Commissariat Sv Communication Sv Circulation

Sv Administration Générale (original) Centre de Secours Entreprise BRONZO Police Municipale Affichage CIOTABUS/SAV

AA Philippe Métropole Aix-Marseille Provence Taxis M. Navarro

Sv Assurance