Désistement 8 août 2022
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 8 août 2022, n° 2109775 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2109775 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Heam, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PC 013 001 21J0202 en date du 15 septembre 2021 par lequel le maire d’Aix-en-Provence a délivré à la SCCV Pigonnet un permis de construire relatif à la construction d’un ensemble collectif de deux bâtiments de 20 logements sur un terrain cadastré CI 0215 situé 1 rue Romainville à Aix-en-Provence ;
2°) d’annuler l’arrêté n° 013 001 21J0202 en date du 23 septembre 2021 par lequel le maire d’Aix-en-Provence a délivré à a SCCV Pigonnet un permis de construire modificatif relatif à la construction d’un ensemble collectif de deux bâtiments de 20 logements sur un terrain cadastré CI 0215 situé 1 rue Romainville à Aix-en-Provence ;
3°) de mettre à la charge solidairement de la commune d’Aix-en-Provence et de la SCCV Pigonnet la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, la commune d’Aix-en-Provence, représentée par Me Andreani, conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 18 juillet 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ».
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune d’Aix-en-Provence et à la SCCV Pigonnet.
Fait à Marseille, le 8 août 2022.
La présidente,
signé
C. FEDI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef
La greffière
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