VILLE DE LA CIOTAT.

LA CIOTAT Si vous contestez la présente décision, RENDU EXECUTOIRE vous disposez d’un délai de deux mois à 1.6 JUIN 2022 Le: compter de sa réception ou de sa publica- tion, pour déposer un recours devant le En application des disposition Tribunal Administratif de Marseille de l’art L 2131-1 et ss. du CGCT

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Réf : DGACV/SS/Dossier n° 2022/343/N° 554

Objet : Portant réglementation de la circulation publique et du stationnement des véhicules sur le chemin du PAREYRAOU-VOIE DOUCE dans le cadre d’un événement nommée «< SOIREE PROHIBITION

D’ATHELIA >>>

LE MAIRE DE LA VILLE DE LA CIOTAT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales articles L2212-1,

L2212-2, L2213-1, L2213-2, L2213-6,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2122-1,

VU le Code de la Route,

VU le Code Pénal, article R.610-5,

VU les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 et du 24 novembre 1967 relatifs à la signalisation routière modifiés,

VU l’arrêté municipal n° 173 du 2 Mars 2022 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur X Y, Adjoint au maire, en matière de circulation et de stationnement,

VU l’arrêté municipal n°438 du 23 Juillet 2014 portant réglementation générale de la voie douce

CONSIDERANT le courrier adressé le 03 Mai 2022 par l’association Athélia

Entreprendre (représenté par Mme. Z AA) – en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser une soirée festive sur le domaine public, […] et le tunnel de de La VOIE DOUCE, le

Vendredi 24 Juin 2022, (de 19h30 à 02h00)

CONSIDERANT qu’il appartient au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à la sécurité des usagers sur la voie publique,

CONSIDERANT qu’à cette occasion, il importe d’autoriser l’occupation du domaine public par l’installation d’une soirée festive sur la place de la voie concernée et de règlementer la circulation piétonne à cette occasion comme précisé ci-après,

HÔTEL DE VILLE – […] maritimes B.[…]

Téléphone : 04 42 08 88 00 – Télécopie : 04 42 08 23 71

www.[…].com

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CONSIDERANT que toutes les mesures sécuritaires doivent être prises pour assurer la sécurité publique et faciliter l’exécution desdits travaux,

CONSIDERANT qu’à cet effet, il importe de réglementer la circulation publique et le stationnement des véhicules sur les voies concernées comme précisé à l’article 1 du présent arrêté,

ARRETE

ARTICLE 1: A l’occasion de la soirée festive sur le domaine public, Tunnel de LA VOIE DOUCE, les dispositions suivantes devront être respectées dans le Tunnel VOIE DOUCE du jeudi 23 juin 2022

9h00 au samedi 25 juin 17h00

REGLEMENTATION DU PERMIS DE STATIONNEMENT

l’association ATHELIA ENTREPRENDRE sera autorisée à titre exceptionnel et ARTICLE 2: provisoire aux actions suivantes :

➤ A préparer les montages techniques son & lumière qui débuteront le 23 juin 2022 à partir de 9h par l’Organisateur

➤ A installer des tables et du matériel spécifiques de part et d’autre du tunnel la voie et tout au long de l’intérieur du tunnel de la voie douce

- A procéder au démontage et au nettoyage du site de la manifestation le samedi 25 juin 2022 17h00

En conséquence, à cette occasion le tunnel de la voie douce sera neutralisé du vendredi 24 juin 2022

6h00 au samedi 25 juin 17h00

CIRCULATION: Interdite dans le tunnel de la voie douce sauf pour les camions transportant le matériel nécessaire au bon déroulement du la soirée du jeudi 23 juin 2022 9h00 au samedi 25 juin 2022 17h00

-CIRCULATION PIETONNE sous le tunnel de la voie douce: Interdite et fermée au public à partir du vendredi 24 juin 2022 6h00 jusqu’au samedi 25 juin 17h00

-INFORMATION: L’organisateur se doit d’informer les usagers et riverains à informer par tous moyens de communication la fermeture de la voie douce à partir du lieu-dit « La gare de Ceyreste >> jusqu’à la gare SNCF de La Ciotat – Ceyreste

ARTICLE 3: Redevance Pour l’installation de cette manifestation et en accord avec la municipalité,

l’association Athélia entreprendre ne s’acquittera pas de la redevance prévue quant à l’implantation sur le domaine public.

ARTICLE 4: Le service logistique municipal mettra des barrières de sécurité nécessaires pour matérialiser les mesures afférentes au présent arrêté à partir du lundi 20 juin 2022 des deux côtés du tunnel de la voie douce

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ARTICLE 5: Une fois le démontage de la manifestation terminé, l’association Athélia entreprendre devra veiller à ce que le domaine public soit libéré de tout matériel et surtout qu’aucun déchet ne soit laissé en place.

ARTICLE 6: La responsabilité de l’association ATHELIA ENTREPRENDRE sera substituée

à celle de l’Administration pour tout dommage causé à des tiers, sur le matériel mis en place et provoqué par la présence de ses véhicules installés sur le domaine public, conformément aux dispositions des articles 1382 et 1386 du Code Civil.

A cet effet, l’association ATHELIA ENTREPRENDRE devra avoir contracté une assurance responsabilité civile illimitée relative à son activité commerciale.

^ARTICLE ⁷: Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.

ARTICLE 8: Le présent arrêté sera rendu exécutoire dès sa transmission en Préfecture des

Bouches-du-Rhône, sous forme dématérialisée.

ARTICLE 9: Monsieur le Directeur Général des Services

Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le

Commissaire Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de La Ciotat, Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à La Ciotat, le 16 JUIN 2022

L’Adjoint au Maire,

Délégué à la Circulation et au Stationnement,

CIOTAT A

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M. X Y

Destinataires :

Commissariat Sv Communication Sv Circulation Centre de Secours Sv Administration Générale (original) Athelia Entreprendre Police Municipale Affichage Métropole Aix-Marseille Provence Sv assurance

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