Tribunal administratif de Marseille, 10 juillet 2023, n° 2208527

TA Marseille
Annulation 10 juillet 2023

Arguments

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Autre
Inexistence de la décision contestée
La cour a constaté que la décision d'invalidation n'apparaissait plus dans le relevé d'information, ce qui signifie qu'elle a été retirée, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Droit de conduire rétabli
La cour a constaté que M. B a retrouvé le droit de conduire, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Frais engagés par le demandeur
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur ce fondement, en raison de l'absence de décision contestée.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 10 juil. 2023, n° 2208527
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2208527
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, M. A B, représenté par M^e Cohen, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a constaté l’invalidation de son permis de conduire, les décisions de retraits de points consécutives aux infractions des 14 mars 2020, 18 décembre 2020, 5 avril 2021 et 22 juin 2021 y ayant concouru, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux daté du 21 juin 2022 ;

2°) d’enjoindre au ministre de lui restituer son permis de conduire affecté d’un capital de points ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il ressort du relevé d’information intégral relatif au permis de conduire de M. B, édité le 7 décembre 2022 et produit par le ministre en défense, que la décision « 48 SI » en litige n’y apparaît plus, ainsi que les décisions de retraits de points contestés. Dans ces conditions, le ministre de l’intérieur est réputé avoir retiré les décisions attaquées et M. B a retrouvé le droit de conduire. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A B.

Article 2 : Le surplus de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Fait à Marseille, le 10 juillet 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

Signé

Anne Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,