Tribunal administratif de Marseille, 7 juin 2023, n° 2304760

TA Marseille
Désistement 7 juin 2023

Arguments

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Autre
Violation des règles d'urbanisme
La cour a pris acte du désistement du préfet, ce qui rend la demande de suspension sans objet.
Accepté
Droit au remboursement des frais d'instance
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de l'Etat une somme pour couvrir les frais d'instance, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 7 juin 2023, n° 2304760
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2304760
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas HEQUET
Parties :	préfet des Bouches-du-Rhône

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde a autorisé M. C A à construire un pool-house de 65 m2 et un garage semi-enterré de 35 m2 en zone naturelle Nhf1 du plan local d’urbanisme de la commune.

Il soutient que :

— le projet contrevient à l’article N2 du règlement du plan local d’urbanisme, correspondant à des secteurs d’habitat diffus non desservis par les réseaux d’assainissement collectif et dont les caractéristiques ne permettent pas d’envisager une densification di tissu existant ;

— en outre, le secteur, affecté d’un indice f1, est concerné par un aléa feux de forêt fort à moyen ;

— l’article N2 n’autorise que les annexes implantées à une distance maximale de 25 mètres de la construction principale et dans le limite de 50 m2 d’emprise au sol totale.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2023, la commune de Saint-Marc-Jaumegarde, représentée par M^e Hequet, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l’Etat sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l’unique moyen soulevé par le préfet n’est pas fondé, le terrain servant d’assiette au projet étant situé en zone Nh, qui autorise l’implantation d’annexes, notamment, dans la limite de 100 m2 d’emprise au sol.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le déféré préfectoral enregistré sous le n° 2304759.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Hogedez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 6 juin 2023 à 11 heures, en présence de M. Brémond, greffier d’audience :

— le rapport de M^me Hogedez, juge des référés ;

— et les observations de M^me B, pour le préfet des Bouches-du-Rhône, qui déclare se désister de sa requête.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Une note en délibéré a été déposée par le préfet des Bouches-du-Rhône en date du 6 juin 2023.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Par la requête susvisée, le préfet des Bouches-du-Rhône a entendu demander au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution des effets de l’arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde avait autorisé M. C A à construire un pool-house de 65 m² et un garage semi-enterré de 35 m² en zone naturelle Nhf1 du plan local d’urbanisme de la commune. A l’audience, le préfet des Bouches-du-Rhône a indiqué se désister de cette requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais d’instance :

2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à la commune de Saint-Marc-Jaumegarde sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 2 : L’Etat versera à la commune de Saint-Marc-Jaumegarde la somme de 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à M. C A et à la commune de Saint-Marc-Jaumegarde.

Fait à Marseille, le 7 juin 2023.

La juge des référés,

sigé

I. Hogedez

La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef,

Le greffier.