Désistement 9 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 9 oct. 2024, n° 2210511 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2210511 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 décembre 2022 et 28 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Reboul, demande au tribunal :
1°) d’annuler la délibération du conseil de la Métropole en date du 30 juin 2022 portant approbation de la modification n°2 du plan local d’urbanisme de la commune de Berre l’Etang, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux ;
2°) d’annuler la modification n°2 du plan local d’urbanisme de la commune de Berre l’Etang ;
3°) d’enjoindre à la métropole Aix-Marseille-Provence de supprimer l’emplacement réservé n°27 issu de la modification n°2 du PLU dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jours de retard ;
4°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 avril 2023 et le 28 février 2024, la métropole Aix-Marseille-Provence représentée par Me Varnoux conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge du requérant une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 23 septembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par la métropole Aix-Marseille-Provence au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : Les conclusions présentées par la métropole Aix-Marseille-Provence au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la métropole Aix-Marseille-Provence et à la commune de Berre l’Etang.
Fait à Marseille, le 9 octobre 2024.
Le président,
Signé
J.L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
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