Tribunal administratif de Marseille, 10 septembre 2024, n° 2403085

TA Marseille
Rejet 10 septembre 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens juridiques
La cour a constaté que la requête ne comportait aucun moyen de légalité externe et a donc décidé de la rejeter.

Résumé par Doctrine IA

M. B A a demandé l'annulation de la décision du directeur de l'ONIAM, qui a rejeté sa demande d'indemnisation pour des dommages liés à une vaccination contre la covid-19. La question juridique posée concernait la légalité de cette décision et les moyens de recours disponibles. La juridiction a constaté que M. A n'avait présenté aucun moyen juridique pour soutenir sa requête, se contentant de produire la décision attaquée. En conséquence, la requête a été rejetée, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 10 sept. 2024, n° 2403085
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2403085
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, M. B A doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision du directeur de l’office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) du 7 février 2024 rejetant sa demande d’indemnisation au titre de dommages qu’il impute à une vaccination contre la covid-19.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».

2. A l’appui de sa requête tendant à l’annulation de la décision du directeur de l’ONIAM du 7 février 2024 rejetant sa demande d’indemnisation au titre de dommages qu’il impute à une vaccination contre la covid-19, M. A se borne à produire la décision attaquée, sans soulever un quelconque moyen. Dès lors, il y a lieu de rejeter sa requête selon la procédure prévue par l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A.

Fait à Marseille, le 10 septembre 2024.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

F. SIMON

La République mande et ordonne au directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,