Tribunal administratif de Marseille, 7 octobre 2024, n° 2104616

TA Marseille
Désistement 7 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Désistement de la requête
Le tribunal a constaté que le désistement était pur et simple, et a donc donné acte de ce désistement.
Rejeté
Frais de justice
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge du défendeur les sommes demandées au titre des frais de justice.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A, représenté par Me Guarnieri, a demandé au tribunal administratif de Marseille de statuer sur sa requête. La question juridique posée concernait le désistement de M. B A de ses conclusions principales aux fins d’injonction. Le tribunal a donné acte de ce désistement, le considérant comme pur et simple. En conséquence, il a rejeté les demandes de Me Guarnieri relatives aux frais de justice selon l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La décision a été notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 7 oct. 2024, n° 2104616
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2104616
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Camille GUARNIERI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Vu la requête et le mémoire enregistrés le 23 août 2022 et le 6 août 2024, au greffe du tribunal administratif, déposée par M. B A, représenté par M^e Guarnieri.

Par un courrier, en date du 26 juillet 2024, le tribunal administratif de Marseille a, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à l’intéressée et l’a invitée à présenter dans un délai d’un mois ses observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».) ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 août 2024, le requérant a déclaré se désister de de ses conclusions principales aux fins d’injonction. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du défendeur les sommes demandées par M^e Guarnieri au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

Article 2 : Les conclusions présentées par M^e Guarnieri au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 7 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

J.-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

La greffière

N°2104616