Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 22 juillet 2024, M^me B A représentée par la Selarl Lexvox, demande au tribunal d’ordonner sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise au contradictoire de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône et la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône pour évaluer les préjudices qu’elle subit des suites d’une chute sur la voie publique dont elle expose avoir été victime, le 3 décembre 2022.

Elle soutient que l’expertise est utile pour obtenir la réparation des préjudices qui relève de la responsabilité de la commune.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2024, la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône représentée par le maire en exercice, agissant par la SCP Lesage Berguet Gouard-Robert conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant du versement de la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune soutient que :

— l’expertise est inutile ;

— il n’y a pas de lien entre l’ouvrage public et la chute.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône qui n’a pas présenté d’observations.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Jean-Marie Argoud, magistrat, pour statuer sur les demandes en référé.

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. () ». L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste, en l’état de l’instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur.

2. La requérante produit des photographies de la voirie publique qui montrent la présence de pavés autobloquants formant des saillies non signalées, à l’endroit où elle soutient avoir été victime d’une chute. La requérante produit également des certificats médicaux des 12 et 13 décembre pour des examens dont les praticiens les ayant réalisés mentionnent qu’ils concernent des affections que l’intéressée leur a déclaré être consécutives à une chute. La requérante démontre ainsi suffisamment, par ces pièces, et au stade de la présente procédure, l’existence de fait susceptibles de justifier une action en responsabilité en qualité d’usager victime d’un défaut d’entretien de la voie publique.

3. Par conséquent, il ne peut être regardé comme établi, de façon certaine, au stade de la présente instruction que la responsabilité de la commune serait insusceptible d’être engagée, en totalité ou en partie seulement, devant le juge administratif. Dans la perspective du recours au fond qui serait, le cas échéant, engagé par la requérante, la mesure d’expertise sollicitée, qui ne préjudicie en rien de la solution susceptible d’être retenue sur le fond du litige et tendant exclusivement à la détermination des préjudices subis par l’intéressé, revêt un caractère utile. Dès lors, la mesure d’expertise médicale demandée par le requérant entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise du requérant, au contradictoire de la commune de Port Saint Louis du Rhône et de la CPAM des Bouches-du-Rhône.

Sur les frais d’instance :

4. L’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce que soit mis à la charge de la requérante, qui n’est pas la partie perdante à la présente instance, la charge des frais exposés par la commune et non compris dans les dépens. Dès lors, les conclusions de la requérante, présentées sur ce fondement, doivent être rejetées. Pour les mêmes motifs, la demande présentée par de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône sur ce fondement doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : Le docteur D C, exerçant 161 chemin de Gibes , 13014 Marseille, est désigné pour procéder, en présence de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône et la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, à une expertise avec la mission suivante :

1°) examiner M^me A et se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;

2°) décrire l’état de santé de M^me A, les lésions constatées, les modalités de traitement et leur évolution ; dire si chacune des lésions constatées est la conséquence de la chute survenue le 3 décembre 2022 ou d’un état antérieur ou postérieur ;

3°) évaluer les préjudices corporels de M^me A qui sont directement imputables à l’accident en cause en précisant le déficit fonctionnel temporaire partiel ou total, la date de consolidation de son état physique, le taux de déficit fonctionnel permanent et ses répercussions sur les conditions d’existence de M^me A, l’importance des souffrances physiques et psychiques endurées, le préjudice esthétique et le préjudice d’agrément ;

4°) donner tous les éléments utiles sur les préjudices patrimoniaux subis par

M^me A, en particulier les dépenses de santé actuelles, les frais divers, les dépenses de santé futures, évaluer le besoin de véhicule adapté ou d’assistance à tierce personne ;

5°) dire si l’état de M^me A est susceptible de modifications, en aggravation ou en amélioration : dans l’affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, ainsi que sur la nature des soins, traitements et interventions éventuellement nécessaires dont le coût prévisionnel sera alors chiffré et les délais dans lesquels il devra y être procédé ;

6°) d’une façon générale, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices subis.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : En application de l’article R. 621-9 du code de justice administrative, l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille par voie numérique dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il notifiera une copie de son rapport à chacune des parties intéressées et, avec l’accord de celles-ci, utilisera à cette fin, dans la mesure du possible, des moyens électroniques.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, à la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône et à la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône et à l’expert, le docteur D C

Fait à Marseille, le 5 décembre 2024.

Le juge des référés,

Signé

JM ARGOUD

La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/Le greffier en chef,

Le greffier