Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, M^me A… C…, représentée par M^e Leturcq pour la selarl Noûs Avocats, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 22 janvier 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a mis à sa charge un indu INL006 de revenu de solidarité active d’un montant de 549,99 euros constitué sur la période du 1er juillet 2023 au 30 septembre 2023 ;

2°) d’annuler la décision implicite du 22 janvier 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa créance ;

3°) de lui accorder la remise gracieuse totale, ou à titre subsidiaire partielle, de sa créance ;

4°) de la décharger du paiement de l’indu ;

5°) d’enjoindre au conseil départemental des Bouches-du-Rhône le remboursement des sommes prélevées, ainsi que toutes les mesures correctives nécessaires en cas de remise ;

6°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la procédure est irrégulière dès lors que la commission de recours amiable n’a pas été saisie ;

- la décision méconnaît l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’elle n’a pas pu exprimer d’observations orales ;

- la décision du 2 novembre 2023 méconnaît l’article R. 262-91-1 du code de l’action sociale et des familles ;

- la décision est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle ne perçoit aucune ressource ;

- elle remplit les conditions pour bénéficier d’une remise gracieuse de sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2025, le département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête non-lieu à statuer.

Il fait valoir que par une décision postérieure à l’enregistrement de la requête, il a annulé l’indu en litige.

M^me C… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique.

Le président du tribunal a désigné M^me Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience publique, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Ont été entendus à l’audience publique :

- le rapport de M^me Caselles, première conseillère,

- les observations de M^e Ganne, substituant M^e Leturcq, et représentant M^me C…, qui qui fait valoir, à l’appui de sa demande de maintien de remboursement des frais d’instance, la multiplicité des démarches gracieuses et contentieuses entreprises pour obtenir l’annulation de l’indu en litige,

- les observations de M^me B…, représentants du département des Bouches-du-Rhône, qui rappellent que les éléments nécessaires au réexamen du dossier n’ont été produits que lors du recours contentieux, et qu’il n’y a donc pas lieu de mettre une somme à sa charge en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C… est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis le mois de février 2020. A la suite d’une vérification de ses droits, le département des Bouches-du-Rhône a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active d’un montant de de 549,99 euros constitué sur la période du 1er juillet 2023 au 30 septembre 2023, dont M^me C… demande l’annulation.

2. Toutefois, il résulte de l’instruction que par une décision du 27 août 2025, postérieure à l’enregistrement de la requête, le département des Bouches-du-Rhône a annulé l’indu de revenu de solidarité active d’un montant de 549,99 euros constitué sur la période du 1er juillet 2023 au 30 septembre 2023. Par suite, les conclusions à fin d’annulation, de remise gracieuse sont devenues sans objet.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

3. Il est enjoint au département des Bouches-du-Rhône de rembourser à M^me C… les sommes indues prélevées.

Sur les frais de l’instance :

3. Il n’y a pas lieu de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône une somme quelconque en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M^me C….

Article 2 : Il est enjoint au département des Bouches-du-Rhône de rembourser à M^me C… les sommes indues prélevées.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C…, au département des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 09 décembre 2025.

La magistrate désignée,

Signé

S. Caselles

La greffière,

Signé

S. Lakhdari

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,