Tribunal administratif de Marseille, 15 avril 2025, n° 2503801

TA Marseille
Rejet 15 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande d'annulation
La cour a estimé que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté sont manifestement irrecevables, car le juge des référés ne peut prononcer l'annulation d'une décision administrative.
Rejeté
Absence de doute sérieux sur la légalité de l'arrêté
La cour a jugé que le requérant ne faisait état d'aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté.
Rejeté
Urgence de la situation
La cour a considéré que la demande d'injonction ne pouvait être accueillie en raison de l'irrecevabilité de la demande d'annulation et de l'absence de doute sérieux sur la légalité de l'arrêté.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 15 avr. 2025, n° 2503801
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2503801
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, M. B A demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 mars 2025 par lequel le directeur général des douanes en tant qu’il l’a affecté au bureau de Fos Port Saint Louis, en résidence à Fos Port de Bouc, à compter du 10 avril 2025 ;

2°) d’enjoindre au directeur général des douanes de le maintenir dans son affectation actuelle.

Il soutient que ce changement d’affectation le met en difficulté de manière grave et immédiate en l’éloignant de son centre de soins et de son accompagnement alors que l’urgence de sa situation nécessite son maintien dans son affectation à Marseille.

Vu :

— la requête enregistrée le 13 mars 2025, sous le n° 2502895, par laquelle M. A demande l’annulation de l’arrêté du 7 mars 2025 par lequel le directeur général des douanes l’a réintégré dans son corps d’origine des agents de constatation des douanes et droits indirects à compter du 20 novembre 2023 et l’a affecté au bureau de Fos Port Saint Louis, en résidence à Fos Port de Bouc, à compter du 10 avril 2025.

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, contrôleur des douanes et droits indirects stagiaire, n’a pas validé son stage en service et, par un arrêté du 7 mars 2025, le directeur général des douanes l’a réintégré dans son corps d’origine des agents de constatation des douanes et droits indirects à compter du 20 novembre 2023. M. A demande au juge des référé l’annulation de cet arrêté en tant qu’il l’affecte au bureau de Fos Port Saint Louis, en résidence à Fos Port de Bouc, à compter du 10 avril 2025.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. Il résulte de la mission impartie au juge des référés par l’article L. 511-1 du code de justice administrative que celui-ci ne peut que prendre des mesures provisoires et ne peut donc, sans excéder sa compétence, prononcer l’annulation d’une décision administrative. Par suite, les conclusions de la requête de M. A tendant à ce que le juge des référés annule l’arrêté du 7 mars 2025 par laquelle le directeur général des douanes l’a affecté au bureau de Fos Port Saint Louis sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées.

4. En tout état de cause, si le requérant soutient que sa demande présente un caractère d’urgence, il ne fait état d’aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 15 avril 2025.

Le juge des référés,

signé

T. Trottier

La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier