Tribunal administratif de Marseille, 31 décembre 2025, n° 2516344

TA Marseille
Rejet 31 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a estimé que les requêtes ne relevaient pas de la compétence du tribunal administratif de Marseille mais de celle du tribunal du stationnement payant, entraînant ainsi le rejet des demandes.
Rejeté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a jugé que les demandes de la requérante ne relevaient pas de sa compétence, ce qui a conduit au rejet de cette demande.
Rejeté
Responsabilité de l'administration
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des requêtes principales, n'ayant pas lieu de statuer sur les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 31 déc. 2025, n° 2516344
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2516344
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 janvier 2026

Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

Par deux requêtes, enregistrées le 18 décembre 2025 sous les n° 2516344 et 2516346, M^me B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution des titres exécutoires et mesures de recouvrement engagées par le comptable public relatives à des forfaits de post-stationnement majorés concernant le véhicule dont elle était propriétaire ;

2°) d’ordonner au comptable public de cesser toute poursuite jusqu’au jugement des recours au fond ;

3°) de mettre les dépens à la charge de l’administration.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

le code général des collectivités territoriales ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Felmy, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. ». Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.

2. Aux termes du VI de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « (…) / Les recours contentieux visant à contester l’avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l’agent assermenté ayant établi ledit avis. (…) / La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l’objet d’un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant cette commission. Il se substitue alors à l’avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé ». Aux termes de l’article L.2333-87-2 du même code : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement ».

3. En dépit de l’indication « requête en référé-contentieux (fond) » portée sur la requête n° 2516346 présentée par M^me A…, celle-ci est fondée sur les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et présente notamment des moyens relatifs à l’urgence, toute comme la requête n° 2516344. Il résulte des dispositions précitées que les conclusions des deux requêtes de M^me A… sont relatives au recouvrement d’un forfait de post-stationnement majoré mis à sa charge. Ses requêtes, sur lesquelles il convient de statuer par une seule ordonnance en raison de leur similitude, ne relèvent donc pas de la compétence du tribunal administratif de Marseille mais de celle du tribunal du stationnement payant et doivent, dès lors, être rejetées en application de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes de M^me A… sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Marseille, le 31 décembre 2025.

La juge des référés,

Signé

E. Felmy

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière