Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 mars et 17 novembre 2023, M. B A, représenté par la SELARL Carlini et Associés, agissant par M^e Laillet, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions implicites du 12 septembre 2021 et du 16 janvier 2023 par lesquelles le maire de Bouc-Bel-Air a refusé de mettre en œuvre ses pouvoirs de police administrative auprès de la société Le Comptoir afin de faire respecter le règlement sanitaire départemental des Bouches-du-Rhône ;

2°) d’enjoindre au maire de Bouc-Bel-Air d’effectuer toutes les diligences nécessaires, dont la mise en demeure de la société Le Comptoir, exploitante du local situé place Jean Moulin (13320), à se conformer aux prescriptions du règlement sanitaire départemental des Bouches-du-Rhône ;

3°) à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise avant dire droit et de fixer les missions qui incomberont à l’expert ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Bouc-Bel-Air la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, la commune de Bouc-Bel-Air, représentée par la SCP Lesage Berguet Gouard-Robert, agissant par M^e Gouard-Robert, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A de la somme de 1 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 10 avril 2025, la SELARL Carlini et Associés, conseil de M. A, a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions du requérant dans le délai d’un mois, celui-ci serait réputé s’en être désisté en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, M. A, représenté par la SELARL Carlini et Associés, agissant par M^e Vicente, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Bouc-Bel-Air sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bouc-Bel-Air sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Bouc-Bel-Air.

Fait à Marseille, le 14 mai 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière

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