Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2025, les sociétés Borgo nettoyage industriel et commercial et Nettoyage insulaire demandent au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation du marché en cause ;

2°) de mettre à la charge de France Travail la somme de 1 000 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- le marché n’a pas été alloti, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2113-10 du code de la commande publique ;

- la décision de ne pas allotir n’est pas motivée ;

- l’absence d’allotissement a empêché la présentation d’une offre adaptée, efficiente et mieux-disante d’un point de vue environnementale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2025, France Travail conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des sociétés requérantes la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- les sociétés requérantes ne justifient pas d’un intérêt lésé en rapport avec les moyens soulevés ;

- les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la commande publique ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 28 novembre 2025 tenue en présence de M^me Martinez, greffière d’audience, M. Gonneau a lu son rapport et a entendu les observations de :

M. A…, gérant de la société Borgo nettoyage industriel et commercial qui a fait valoir qu’elle n’avait pas soulevé le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de non-allotissement, a maintenu les termes de sa requête pour le surplus et a fait valoir que les sociétés faisant partie du groupement sont implantées dans les Bouches-du-Rhône, le Var et en Corse et que l’absence d’allotissement du marché ne leur a pas permis de présenter une offre technique compétitive au regard des exigences du marché ;

M^e Smolders, représentant France Travail qui a maintenu les termes de sa défense et a fait valoir en outre que les sociétés requérantes avaient obtenu le maximum des points possibles sur les sous-critères tenant à l’approvisionnement des sites.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Une note en délibéré présentée par la société Borgo nettoyage industriel et commercial a été enregistrée le 1er décembre 2025.

Considérant ce qui suit :

L’établissement public France Travail a soumis à la concurrence un marché de nettoyage de ses locaux et de la vitrerie, de fourniture des consommables sanitaires et d’évacuation des déchets, ce pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Les sociétés Borgo nettoyage industriel et commercial et Nettoyage insulaire, qui avaient présenté une offre par l’intermédiaire d’un groupement d’entreprises, constitué d’elles-mêmes et de trois autres sociétés, demandent l’annulation de la procédure de passation de ce marché.

Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique (…) Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ».

Aux termes de l’article L. 2113-10 du code de la commande publique : « Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes (…) ». Aux termes de l’article L. 2113-11 du même code : « L’acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l’un des cas suivants : 1° Il n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination ; 2° La dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l’exécution des prestations (…) ».

Saisi d’un moyen tiré de l’irrégularité de la décision de ne pas allotir un marché, il appartient au juge du référé précontractuel de déterminer si l’analyse à laquelle le pouvoir adjudicateur a procédé et les justifications qu’il fournit sont entachées d’appréciations erronées, eu égard à la marge d’appréciation dont il dispose pour décider de ne pas allotir lorsque la dévolution en lots séparés présente l’un des inconvénients que mentionnent les dispositions de l’article L. 2113-11 du code de la commande publique.

Les prestations faisant l’objet du marché en cause nécessite l’intervention quotidienne d’équipes de nettoyage sur soixante-et-onze sites répartis dans les six départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Par suite, le marché concerne des prestations distinctes à raison de la dispersion géographique des sites et entre donc dans le champ de l’article L. 2113-10 du code de la commande publique et de l’obligation d’allotir le marché, contrairement à ce que fait valoir France Travail.

Si France Travail fait valoir que le précédent marché alloti par département ne permettait pas de répondre rapidement aux demandes de prestations urgentes, elle n’en justifie toutefois pas et, en tout état de cause, au regard de la distance pouvant exister entre les différents sites de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, ne justifie pas plus qu’un marché régional permettrait de pallier les carences d’effectifs d’un site à l’autre. France Travail ne justifie pas non plus que, comme elle se borne à l’alléguer, le pilotage du précédent marché se serait révélé « délicat » du fait de « réunions » ou d’« interlocuteurs à contacter pour le suivi de l’exécution », sans autres précisions.

France Travail fait aussi valoir que le précédent marché alloti se serait révélé plus coûteux, au regard des dernier prix révisés des titulaires de ce marché appliqués aux quantités du nouveau marché, ce à hauteur de la somme de 210 000 euros. Toutefois, France Travail ne justifie pas de la réalité de ce dernier montant. À supposer même que le montant du précédent marché alloti aurait été supérieur à cette hauteur au prix du marché en cause, France Travail ne justifie pas que l’écart de prix entre ces deux marchés serait, uniquement ou en partie, dû à l’allotissement géographique.

Il résulte de ce qui précède que, au regard de l’instruction, France Travail ne pouvait régulièrement décider de ne pas allotir le marché en cause.

Aux termes de l’article L. 551-10 du même code : « Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital de la société d’économie mixte à opération unique et qui sont susceptibles d’être lésées par le manquement invoqué (…) ».

Il appartient au juge du référé précontractuel de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.

Il résulte de l’instruction que les sociétés Borgo nettoyage industriel et commercial et Nettoyage insulaire, ainsi que les trois autres sociétés du groupement évincé, sont des PME implantées dans le département des Bouches-du-Rhône et du Var et en Corse. L’absence d’allotissement géographique du marché en cause a donc été susceptible de léser leurs intérêts en rendant plus difficile leur accès à ce marché au regard de l’aire géographique d’exécution très étendue et des obligations techniques tenant notamment à la présence des prestataires ou aux obligations en matière de stockage. Si France Travail fait valoir que les notes du groupement relatives aux sous-critères tenant à l’approvisionnement des sites ont atteint le maximum, cette circonstance ne permet pas de regarder les sociétés requérantes comme non susceptibles d’avoir été lésées, directement ou indirectement, par l’irrégularité de la procédure, ce alors que la lésion n’a pas à être certaine et vérifiée.

Aux termes de l’article L. 551-2 du code de justice administrative : « I.- Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s’il estime, en considération de l’ensemble des intérêts susceptibles d’être lésés et notamment de l’intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l’emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations (…) ».

En l’espèce, au regard de la nature du marché et aux possibilités de prorogation des marchés en cours pour un motif d’intérêt général, l’annulation de la procédure n’est pas susceptible de porter atteinte à un intérêt public.

Il résulte de tout ce qui précède que la procédure de passation du marché de nettoyage des locaux de France Travail en région Provence-Alpes-Côte d’Azur doit être annulée.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise une somme à la charge des sociétés requérantes, qui ne sont pas la partie perdante, au titre des frais exposés par France Travail. Dès lors que les sociétés requérantes n’ont pas fait appel à un avocat et qu’elle ne justifie pas des frais exposés pour la présente instance, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de France Travail une somme à ce titre.

O R D O N N E :

Article 1er : La procédure de passation du marché de nettoyage des locaux de France Travail en région Provence-Alpes-Côte d’Azur est annulée.

Article 2 : Les conclusions présentées par les parties au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Borgo nettoyage industriel et commercial et Nettoyage insulaire, à France Travail et à la société Horizon propreté et services.

Le juge des référés,

Signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,