Tribunal administratif de Marseille, 9 septembre 2025, n° 2509730

TA Marseille
Rejet 9 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que l'avis du conseil médical est un acte préparatoire et ne constitue pas une décision administrative faisant grief. De plus, le juge administratif ne peut pas se substituer à l'administration pour ordonner une nouvelle analyse.

Résumé par Doctrine IA

M. A B conteste l'avis défavorable du conseil médical concernant la reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident survenu le 29 novembre 2024 et demande une nouvelle analyse de son dossier. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête et la nature de l'avis du conseil médical. La juridiction conclut que l'avis émis est un acte préparatoire et non décisoire, ne pouvant donc faire l'objet d'un recours. De plus, elle rappelle que le juge administratif ne peut pas se substituer à l'administration. En conséquence, la requête de M. B est déclarée manifestement irrecevable et est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 9 sept. 2025, n° 2509730
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2509730
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	11 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, M. A B conteste l’avis défavorable émis le 10 juillet 2025 en formation plénière par le conseil médical placé auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône sur sa demande tendant à la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident survenu le 29 novembre 2024 et sollicite une nouvelle analyse de son dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête () Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge () ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle () ».

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni d’adresser des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B, adjoint technique territorial des établissements d’enseignement du département des Bouches-du-Rhône, placé en arrêt de travail pour dépression, a sollicité la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident survenu le 29 novembre 2024. Réuni en formation plénière, le conseil médical placé auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône, a, dans sa séance du 10 juillet 2025, émis un avis défavorable sur cette demande. Un tel avis, qui, ainsi que ce document l’indique, constitue un acte préparatoire à la décision de l’autorité territoriale, ne lie pas celle-ci et ne revêt pas le caractère d’un acte décisoire faisant grief, seule la décision de l’administration, dont il n’est pas même allégué qu’elle serait intervenue à la date de la présente ordonnance, étant susceptible de faire l’objet, le cas échéant, d’un recours pour excès de pouvoir. Par ailleurs, si le requérant sollicite une nouvelle analyse de son dossier, en vertu des principes rappelés au point précédent, il n’appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions qui constituent des conclusions tendant à ce qu’il fasse œuvre d’administrateur. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au département des Bouches-du-Rhône et au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 9 septembre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière