Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, M. B C, représenté par M^e Gonand, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 août 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’auteur de l’acte est incompétent ;

— l’avis de la plateforme de la main d’œuvre étrangère est entaché d’une erreur de fait et d’appréciation ;

— les éléments de sa situation personnelle et professionnelle constituent des motifs exceptionnels justifiant l’exercice du pouvoir de régularisation du préfet ;

— l’arrêté contesté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête de M. C.

Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Par une décision du 8 novembre 2024, M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 55 %.

Par une ordonnance du 6 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 16 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Hameline, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C, ressortissant marocain né le 5 janvier 1988, déclare être entré en France le 1er novembre 2020, dans des conditions indéterminées, et s’y être maintenu continuellement depuis. Le 17 novembre 2023, il a demandé son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié et, par un arrêté du 27 août 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. C demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué du 27 août 2024 a été signé par M. A D, adjoint au chef du bureau de l’éloignement, du contentieux et de l’asile à la direction des migrations, de l’intégration et de la nationalité de la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui bénéficiait d’une délégation, accordée par arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône n° 13-2024-03-22-00005 du 22 mars 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 13-2024-075 du même jour, à l’effet de signer notamment les refus de séjour et les décisions portant obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit dès lors être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention » salarié « éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. / Après trois ans de séjour continu en France, les ressortissants marocains visés à l’alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans. Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d’exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d’existence. Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 1er sont applicables pour le renouvellement du titre de séjour après dix ans ». Aux termes de l’article 9 de cet accord : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord () ». Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »salarié« , » travailleur temporaire« ou »vie privée et familiale« , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 () ».

4. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 de ce code, n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1, à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l’article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié.

5. Pour rejeter la demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié formée par M. C, le préfet des Bouches-du-Rhône, tout en relevant que l’intéressé ne remplissait pas les conditions prévues par l’accord franco-marocain pour la délivrance de plein droit d’un tel titre, s’est notamment fondé sur l’avis défavorable émis le 24 mai 2024 par la plateforme de la main d’œuvre étrangère constatant que le salaire indiqué sur le formulaire de demande d’autorisation de travail présenté ne correspondait pas au salaire de la convention collective applicable pour un coefficient 170. Il ressort des pièces produites que, si le contrat de travail signé par le requérant le 1er avril 2023 et le formulaire d’autorisation de travail soumis pour avis aux services de la main d’œuvre étrangère indiquaient un salaire mensuel brut de 1709 euros, inférieur au salaire mensuel minimal de 1830 euros fixé par l’accord régional relatif aux ouvriers du bâtiment à compter du 1er novembre 2023, M. C a ensuite perçu un salaire supérieur à compter de juillet 2024. Toutefois et en tout état de cause, le préfet, qui n’était pas tenu de soumettre la demande de M. C n’entrant pas dans le champ de l’article R. 5221-20 du code du travail aux services de la main d’œuvre étrangère pour instruction, a également relevé que l’intéressé, après examen de l’ensemble de sa situation, ne faisait valoir aucun motif exceptionnel ni considérations humanitaires justifiant l’application de son pouvoir général de régularisation. Le requérant ne conteste pas valablement ce motif de refus en se bornant à faire valoir qu’à la date de l’arrêté contesté il résidait habituellement en France depuis près de quatre ans et faisait preuve d’une insertion professionnelle, notamment en occupant depuis avril 2023 par contrat à durée indéterminée un emploi de manœuvre-aide aux travaux de maçonnerie auprès d’une entreprise de bâtiment. Dans ces conditions, il résulte de l’instruction que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait pris la même décision s’il ne s’était pas fondé en outre sur les éléments indiqués par le service de la main d’œuvre étrangère dans son avis du 24 mai 2024. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait entachant ce motif de la décision de refus de titre de séjour doit en être écarté. Pour les mêmes raisons, M. C, qui ne justifie au demeurant sa présence continue en France que depuis le mois de juin 2021, ne démontre pas que le préfet aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant d’exercer son pouvoir discrétionnaire de régularisation pour l’admettre au séjour en qualité de salarié.

6. En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

7. Ainsi qu’il a été indiqué au point 5, M. C ne justifie que d’un séjour relativement récent sur le territoire français. Il ne fait en outre pas état d’attaches familiales en France alors qu’il est constant que ses parents et sa fratrie résident au Maroc. Il n’est dès lors pas fondé à soutenir, au vu de la durée et des conditions de son séjour en France, que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cet arrêté n’est pas davantage entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences qu’il emporte sur la situation personnelle de l’intéressé.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, y compris en ses conclusions à fin d’injonction, ainsi que celles présentées au profit de son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à M^e Benjamin Gonand et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l’audience du 22 mai 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Hameline, présidente,

— M^me Le Mestric, première conseillère,

— M^me Fabre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025.

L’assesseure la plus ancienne,

signé

F. Le MestricLa présidente-rapporteure,

signé

M-L. Hameline

La greffière

signé

B. Marquet

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,