Tribunal administratif de Marseille, 23 décembre 2025, n° 2516219

TA Marseille
Rejet 23 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge des référés
La cour a estimé que, conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille n'avait pas compétence pour traiter la demande de M me Andeme-Allo'o A…, entraînant le rejet de la requête.
Rejeté
Absence de fondement de la demande
La cour a jugé que, puisque la requête principale a été rejetée, il n'y a pas lieu d'accorder des frais à la requérante, entraînant le rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 23 déc. 2025, n° 2516219
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2516219
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2025, M^me D… Andeme-Allo’o A… demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Vaucluse de lui remettre un document provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures et d’actualiser son droit au travail ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme d’un euro au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. B… pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Ressortissante gabonaise née le 14 février 2004, M^me Andeme-Allo’o A… s’est vu délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant », valable jusqu’au 21 novembre 2025. Elle indique en avoir sollicité le renouvellement. M^me Andeme-Allo’o A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Vaucluse de lui remettre un document provisoire de séjour et d’actualiser son droit au travail.

3. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. » Aux termes de l’article R. 522-8-1 de ce code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. »

4. Il ressort des écritures de la requérante que celle-ci est domiciliée à Avignon, dans le département de Vaucluse. Il suit de là que le juge des référés du tribunal administratif de Marseille n’est pas compétent pour statuer sur la requête. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M^me Andeme-Allo’o A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… Andeme-Allo’o A….

Copie en sera transmise au préfet de Vaucluse.

Fait à Marseille, le 23 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

T. B…

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,