Désistement 2 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 2 juil. 2025, n° 2413610 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2413610 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société par actions simplifiée Bereshit |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 décembre 2024, la société par actions simplifiée Bereshit, représentée par Me Duval, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 12 décembre 2024 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d’Azur a rejeté son recours administratif contre la décision de l’agent de contrôle de l’inspection du travail du 16 octobre 2024 relative à la mise en place d’installations vestiaires et l’a mise en demeure de se conformer aux dispositions des articles R. 4228-2 à R. 4228-6 du code du travail dans un délai d’un mois ;
2°) de mettre à la charge de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d’Azur une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision en litige est entachée d’incompétence de son signataire ;
- elle est entachée d’un vice de forme dès lors qu’elle comporte une contradiction dans sa motivation ;
- elle est entachée d’erreurs de fait et de droit dès lors qu’il existe des contraintes tenant à la structure de ses locaux et qu’elle a déjà pris diverses mesures pour assurer le respect de la vie privée de ses employés en dépit de la mixité du local vestiaire.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2025, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d’Azur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 13 juin 2025, la société Bereshit, représentée par Me Duval, déclare se désister de sa requête.
Vu :
- l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille n° 2413611 du 8 janvier 2025 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 13 juin 2025, la société Bereshit déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a, dès lors, lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Bereshit.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Bereshit et au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Fait à Marseille, le 2 juillet 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
M.-L. Hameline
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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