Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 décembre 2025, l’union de défense des citoyens de Haute-Gironde, l’association pour la défense des contribuables et citoyens de Gironde et l’association de défense des services publics en ruralité, représentées par M^e Pech, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la délibération n° 2025-33 du 1er octobre 2025 du conseil syndical du syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation des déchets ménagers du libournais Haute-Gironde (SMICVAL) autorisant son président à signer un accord transactionnel, ensemble le protocole transactionnel annexé ;

2°) d’enjoindre au président du SMICVAL de réunir le conseil syndical aux fins de procéder à l’abrogation de la délibération n° 2025-33 autorisant au président de signer un accord transactionnel, ensemble le protocole transactionnel annexé, dans le délai de cinq jours à compter du jour de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du SMICVAL la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que les actes attaquées prévoient une modification discrétionnaire du mode de collecte et de la tarification, imposent aux communes d’approuver le protocole sans en connaître les conséquences pratiques d’exécution, ne déterminent pas le mode de financement de la collecte dérogatoire, portent une atteinte extrêmement grave, immédiate et actuelle aux exigences de salubrité, d’hygiène et de santé publiques, neutralisent l’action contentieuse des 53 communes requérantes ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées :

- elles méconnaissent les dispositions des articles R. 2224-26, R. 2224-24, et R. 2224-27 du code général des collectivités territoriales,

- elles méconnaissent le principe d’égalité compte tenu de l’inégalité des usagers du service public de collecte face à la modification du mode de collecte, l’inégalité des usagers du service public de collecte face à la modification de la tarification ;

- elles méconnaissent le principe de sécurité juridique dès lors que les actes attaqués prévoient une modification non précise du mode de collecte et qu’ils imposent aux communes d’approuver le protocole sans en connaître les conséquences pratiques d’exécution, et qu’ils ne déterminent pas le mode de financement de la collecte dérogatoire.

Vu :

- la requête enregistrée le 3 décembre 2025 sous le n° 2508332 par laquelle l’union de défense des citoyens de Haute-Gironde et autres demandent l’annulation de la décision contestée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Le conseil syndical du SMICVAL a approuvé, le 4 juillet 2023, la révision du règlement de collecte des ordures ménagères sur son territoire. Le 13 juillet 2024, plusieurs associations ont formé un recours gracieux en vue de l’abrogation de cette délibération. Le 14 novembre 2024, 53 communes et une intercommunalité, membres du SMICVAL ont également formé un recours gracieux afin d’obtenir l’abrogation de cette même délibération. Ce recours gracieux a été rejeté le 27 décembre 2024. Ces collectivités ont saisi le tribunal administratif d’une requête en annulation contre cette décision de rejet. Parallèlement, une médiation a été engagée sous l’égide de l’Etat. Une convention de médiation a été signée entre le SMICVAL et les collectivités requérantes. Par une délibération en date du 1er octobre 2025, le conseil syndical a autorisé son président à signer l’accord transactionnel issu de cette médiation. L’union de défense des citoyens de Haute-Gironde, l’association pour la défense des contribuables et citoyens de Gironde et l’association de défense des services publics en ruralité demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cette délibération du 1er octobre 2025 et du protocole transactionnel annexé.,

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande (…) qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». En vertu de ces dernières dispositions, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. Enfin, l’urgence n’est pas admise lorsque le requérant s’est placé lui-même dans une situation d’urgence en raison de sa propre négligence.

4. Pour justifier de l’urgence, les associations requérantes font valoir que les actes attaqués prévoient une modification discrétionnaire du mode de collecte et de la tarification, imposent aux communes d’approuver le protocole sans en connaître les conséquences pratiques d’exécution, ne déterminent pas le mode de financement de la collecte dérogatoire, portent une atteinte extrêmement grave, immédiate et actuelle aux exigences de salubrité, d’hygiène et de santé publiques, neutralisent l’action contentieuse des 53 communes requérantes. Il résulte toutefois de l’instruction que ces circonstances, par lesquelles les associations requérantes contestent également la légalité de la délibération litigieuse, ne sont pas de nature à caractériser l’existence d’un préjudice suffisamment grave et immédiat pour les intérêts qu’elles défendent. Il apparaît tout d’abord que le protocole transactionnel dont la délibération contestée autorise la signature a précisément pour objet de formaliser et de mettre en œuvre l’accord amiable intervenu à l’issue de la médiation engagée par la convention du 14 février 2025. Ce protocole repose sur l’accord de l’ensemble des parties à l’instance n°2501349 introduite le 27 février 2025. Il prévoit notamment en son article 5 que « les demandeurs s’engagent à se désister de leur recours devant le tribunal administratif de Bordeaux (…) au plus tard sept (7) jours après la mise en œuvre de la phase définitive » prévue par ce protocole. Les associations requérantes ne peuvent d’ailleurs utilement se prévaloir, à cet égard, du recours n° 2501349 auquel elles ne sont pas parties. Si les associations requérantes invoquent également une atteinte extrêmement grave, immédiate et actuelle aux exigences de salubrité, d’hygiène et de santé publique, ces allégations ne reposent sur aucune démonstration particulière. Au contraire, il résulte de l’instruction, d’une part, que les parties ont convenu du fait que le SMICVAL a maintenu, tout au long de la procédure de médiation, une collecte en porte-à-porte sur leur territoire à fréquence déterminée selon les ressources (humaines et financières) qu’il lui était possible d’engager, et que, d’autre part, elles rappellent qu’ils partagent tous un même engagement dans l’objectif de réduction des déchets et la qualité du service public aux habitants, encadré par un certain nombre de textes de loi. Les parties à l’accord s’engagent aussi à participer au déploiement d’un mode de collecte des restes alimentaires pour satisfaire les obligations légales en la matière et participer activement à la réduction des déchets enfouis. Il apparait en outre, comme le reconnaissent les associations requérantes, que la phase expérimentale, prévue par le protocole du 15 octobre 2025 jusqu’au 15 décembre 2025, est quasiment achevée et se poursuivra par un bilan de cette première étape, avant la mise en œuvre, à compter du 16 décembre 2025, de la phase définitive qui reposera sur une collecte des deux flux (OMR et Emballages), en porte à porte, a minima toutes les trois semaines à l’issue de la phase d’expérimentation sur l’ensemble des territoires des 54 collectivités concernées. Il résulte enfin de l’instruction, de façon plus globale, qu’un intérêt public s’attache à l’élaboration du protocole transactionnel en litige afin de préserver, précisément, la continuité du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, dont la compétence incombe, dans le ressort de son territoire au SMICVAL, conformément à ses statuts et aux dispositions de l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales.

5. Pour toutes les raisons ci-dessus exposées, les associations requérantes n’établissent pas l’existence d’une situation d’urgence au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative qui nécessiterait qu‘il soit statué à brève échéance sur leur demande. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un doute réel et sérieux quant à la légalité des décisions contestées, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête présentées à fin de suspension ainsi que celles à fin d’injonction et d’astreinte, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du SMICVAL, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2508333 présentée par l’union de défense des citoyens de Haute-Gironde et autres est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’union de défense des citoyens de Haute-Gironde, à l’association pour la défense des contribuables et citoyens de Gironde et à l’association de défense des services publics en ruralité.

Copie sera transmise pour information au syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation des déchets ménagers du libournais Haute-Gironde (SMICVAL) ainsi qu’au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 8 décembre 2025.

Le juge des référés,

M. Vaquero

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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