Tribunal correctionnel de Dunkerque, 7 mars 2018, n° 17/345000021

TCORR Dunkerque 7 mars 2018

Arguments

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Accepté
Recevabilité de la requête
Le tribunal a jugé que la requête en exclusion était recevable et fondée sur des éléments pertinents, permettant d'accéder à la demande.

Résumé par Doctrine IA

La décision du Tribunal de Grande Instance de Dunkerque concerne une requête de Z A B visant à obtenir l'exclusion d'une mention de condamnation de son bulletin n°2 de casier judiciaire. La question juridique posée était de savoir si cette requête était recevable et si les conditions pour l'exclusion étaient remplies. Le tribunal a jugé la requête recevable et a fait droit à celle-ci, en décidant qu'il ne serait plus fait mention de la condamnation pour conduite en état d'ivresse dans le bulletin n°2 de Z A B. Cette décision a été rendue en audience contradictoire, bien que Z A B n'ait pas comparu.

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Sur la décision

Référence :	T. corr. Dunkerque, 7 mars 2018, n° 17/345000021
Numéro(s) :	17/345000021

Sur les parties

Avocat(s) :	Raffaele MAZZOTTA

Texte intégral

Extralt des minutes du greffe du Tribunal de grande instance de Dunkerque

Cour d’Appel de Douai Tribunal de Grande Instance de Dunkerque

Jugement du : 07/03/2018

Chambre Correctionnelle 1

N° minute 261/18lg

No parquet 17345000021

JUGEMENT CORRECTIONNEL

REQUÊTE RELATIVE AU CASIER JUDICIAIRE

A l’audience en chambre du conseil du Tribunal Correctionnel de Dunkerque le SEPT

MARS DEUX MILLE DIX-HUIT,

composé de Madame X Y, juge désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

assisté de Madame GELEOC Laurence, greffière,

en présence de Madame LE SANT Amélie, substitut du procureur de la République,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal,

Requérante

Nom Z A B née le […] à MADRID (ESPAGNE) de Z Juan Antonio et de A Esperanza

^N^a^tⁱ^oⁿ^a^lⁱ^té : espagnole Situation familiale : ignorée

Situation professionnelle : employée

Demeurant: […]

Situation pénale : libre

non comparante représentée avec mandat par Maître MAZZOTTA Raffaele avocat au barreau de LILLE,

DEBATS

D A l’appel de la cause, la présidente a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et constaté l’absence de Z A B.

Maître MAZZOTTA Raffaele, conseil de Z A B a été entendu en sa requête.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

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Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Le 17 octobre 2017, Z A B a formé une requête en exclusion du bulletin n°2 de son casier judiciaire de la mention de la condamnation prononcée le mardi 22 septembre 2015 par ordonnance pénale rendue par le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Dunkerque, notifié le 08 octobre 2015 (lettre recommandée retournée avec la mention « n’habite plus à l’adresse indiquée) l’ayant condamnée pour des faits de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste commis le 24 mai 2015 à une amende délictuelle de 350 euros;

Z A B a été convoquée à l’audience de ce jour par lettre simple en date du 12 janvier 2018 (accusé de réception de cette convocation signé le 06 février 2018)

Z A B n’a pas comparu mais est régulièrement représentée par son conseil muni d’un mandat ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Attendu que la requête en exclusion du bulletin n°2 de son casier judiciaire de la mention d’une condamnation formée par Z A B est recevable;

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier et des débats et notamment de l’ensemble des pièces, relatives au paiement de l’amende prononcée ainsi qu’à sa situation professionnelle, remises par son conseil à l’audience, qu’il convient de faire droit à cette requête ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en chambre du conseil, en premier ressort et

contradictoirement à l’égard de Z A B,

Déclare recevable la requête en exclusion du bulletin n° 2 du casier judiciaire d’une mention de condamnation formée par Z A B;

Fait droit à la requête formée par Z A B;

Dit qu’il ne sera plus fait mention au bulletin n°2 du casier judiciaire à l’encontre de Z A B de la condamnation prononcée le mardi 22 septembre 2015 par ordonnance pénale rendue par le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Dunkerque, notifié le 08 octobre 2015 (lettre recommandée retournée avec la mention « n’habite plus à l’adresse indiquée) l’ayant condamnée pour des faits de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste commis le 24 mai 2015 à une amende délictuelle de 350 euros;

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière. sonform^e

Go BUNAL de PO queres! LA GREFFIERE LA PRESIDENTE at 2/2

[…]

(NORD)*