Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 novembre 2023 et le 12 septembre 2024, M. B… A… demande au tribunal de réformer la décision du 28 septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a maintenu sa décision d’attribution d’une carte mobilité inclusion, mention « stationnement pour personnes handicapées », en tant que cette délivrance est limitée à la période du 8 juin 2023 au 25 septembre 2024.

Il soutient que sa situation médicale n’est pas susceptible d’amélioration et justifie que lui soit accordée une carte mobilité inclusion à titre définitif.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2024, le département du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Il soutient que si l’intéressé bénéficie d’une telle carte jusqu’au 25 septembre 2024, les éléments médicaux déposés à l’appui de la demande du 9 février 2023, ne démontrent pas qu’il remplirait les conditions pour un renouvellement au-delà de septembre 2024, son état de santé s’étant stabilisé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’action sociale et des familles ;

l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président du tribunal a désigné M. Cotte, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Cotte a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire lors de l’audience, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. A…, déjà bénéficiaire d’une carte mobilité inclusion mention « stationnement » depuis le 26 septembre 2019, a sollicité, le 9 février 2023, auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Pas-de-Calais le renouvellement de sa carte. Par une décision du 8 juin 2023, prise après évaluation de sa situation par l’équipe pluridisciplinaire et sur avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), il a obtenu le bénéfice de cette carte pour la période du 8 juin 2023 au 25 septembre 2024. M. A… a alors formé un recours administratif préalable obligatoire pour contester la durée de validité retenue. Par une décision du 28 septembre 2023, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a maintenu sa position. Par la présente requête, M. A… demande au tribunal de réformer la décision du 28 septembre 2023 afin que la mention « stationnement » lui soit délivrée à titre définitif.

Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, applicable au litige : « I.- La carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 [c’est-à-dire de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées]. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / (…) / 3° La mention « stationnement pour personnes handicapées » est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. / (…) ». Aux termes de l’article R. 241-12-1 du même code : « I.- La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l’article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8, qui, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d’évaluer sa capacité de déplacement. / (…) / IV.-Pour l’attribution de la mention “ stationnement pour personnes handicapées ”, un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l’extérieur. / (…) ». Aux termes de l’article R. 241-15 de ce code : « La carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans. (…) ».

L’annexe de l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans un déplacement individuel, pris pour l’application de l’article R. 2411-12-1 précité, prévoit que le critère relatif à la « réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied » est rempli soit lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres, soit lorsqu’elle a systématiquement recours à une aide humaine, à une prothèse de membre inférieur, à une canne ou à tout autre appareillage manipulé à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs, par exemple à un déambulateur, à un véhicule pour personnes handicapées, notamment un fauteuil roulant, soit enfin lorsqu’elle a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie.

Il résulte de ces dispositions que l’arrêté du 3 janvier 2017 définit, en application du IV de l’article R. 241-12-1 du code de l’action sociale et des familles, les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, de sorte que seule peut être regardée comme ayant droit à l’attribution de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » une personne qui satisfait aux critères fixés par cet arrêté, c’est-à-dire, s’agissant du critère de réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied, qui se trouve dans l’une des trois situations qu’il prévoit.

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne en matière d’aide ou d’action sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l’article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d’annuler ou de réformer, s’il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l’intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d’un contentieux portant sur une demande de carte de stationnement pour personnes handicapées ou de carte « mobilité inclusion » mention « stationnement pour personnes handicapées », c’est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision que le juge doit statuer.

Il résulte de l’instruction que M. A… a bénéficié d’une carte mobilité inclusion mention « stationnement » à compter du 26 septembre 2019 et jusqu’au 25 septembre 2024 en raison d’une déficience dégénérative du rachis, d’une décompensation d’une pathologie inflammatoire de l’intestin et d’une pathologie cardiaque ayant, toutes deux, nécessité une chirurgie. M. A… a produit, à l’appui de sa demande de renouvellement, un certificat médical qui n’avait pas été complété par son médecin traitant, s’agissant du périmètre de marche de la nécessité de recourir à une aide technique ou de l’existence d’un retentissement moteur. A l’occasion d’un nouveau certificat médical établi le 26 janvier 2024, son médecin traitant a indiqué que le périmètre de marche n’était pas limité, qu’il n’existait aucun ralentissement moteur, ni de besoin d’accompagnement pour les déplacements extérieurs, ni aucune difficulté pour marcher ou se déplacer, et que M. A… avait seulement besoin de pauses en raison d’une gêne respiratoire. Au vu de ces constats, M. A… ne remplissait pas les conditions pour obtenir un renouvellement de sa carte au-delà de la durée retenue par le président du conseil départemental. Dans le cadre de la présente instance, M. A… a obtenu, le 9 septembre 2024, de son médecin traitant un nouveau certificat médical mentionnant un périmètre de marche de 50 à 100 mètres mais avant pause, un ralentissement moteur et un besoin de pauses et des difficultés à marcher et à se déplacer à l’extérieur, même s’il n’a pas besoin d’aide humaine, en raison d’une dyspnée. Il produit des certificats médicaux d’un pneumologue faisant état de la persistance d’un asthme modéré qui s’est certes aggravé en juin 2025 en raison d’un épisode infectieux, mais qui devrait s’améliorer en raison d’un déménagement récent qui, selon les dires du médecin, devrait améliorer les conditions de vie. Dans ces conditions, il n’est pas établi que M. A… remplirait encore les conditions pour obtenir une carte de mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées ».

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au département du Pas-de-Calais.

Copie en sera adressée pour information à la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

signé

O. Cotte

La greffière,

signé

C. Lejeune

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière