Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2026, M^me A… B… épouse C…, représentée par M^e Michel-Béchet, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, d’assortir l’injonction de délivrance d’une autorisation provisoire de séjour prononcée par l’ordonnance n° 2514728 du 8 décembre 2025 d’une astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros à M^e Michel-Béchet au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Gonneau, juge des référés.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Une note en délibéré, enregistrée le 23 avril 2026, a été présentée par M^me B….

Considérant ce qui suit :

Par une ordonnance n° 2514728 du 8 décembre 2025, notifiée le 9 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l’exécution de la décision implicite du 23 novembre 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de titre de séjour de M^me B… et a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la demande de M^me B… dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance et de lui délivrer dans cette attente, sans délais, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. M^me B… demande qu’il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de deux jours à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ».

Il incombe dans tous les cas aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu’implique le respect des décisions juridictionnelles. Si l’exécution d’une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, d’assurer l’exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte.

Il n’est pas contesté par le préfet des Bouches-du-Rhône qu’il n’a pas exécuté l’injonction de réexamen prononcée par l’ordonnance du 8 décembre 2025. S’il a délivré le 15 décembre 2025 une autorisation provisoire de séjour à M^me B…, cette autorisation n’était toutefois valable que jusqu’au 15 janvier 2026. Dès lors que l’injonction de délivrance d’une autorisation provisoire de séjour a été prononcée pour que M^me B… puisse justifier de la régularité de son séjour pendant l’examen de sa situation par le préfet des Bouches-du-Rhône, celui-ci n’a pas exécuté l’ordonnance en ne délivrant pas une nouvelle autorisation provisoire de séjour à compter du 16 janvier 2026. Dans ces conditions il y a lieu de modifier l’injonction prononcée par l’article 3 de l’ordonnance précitée et d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M^me B…, l’autorisant à travailler, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Pour la liquidation de cette astreinte le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal les pièces justifiant de l’exécution de la présente ordonnance dans le délai de deux jours au plus tard à compter du terme du délai de deux jours ci-dessus.

Aux termes de l’article 11 de la loi du 10 juillet 1991 : « L’aide juridictionnelle s’applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d’exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice, à moins que l’exécution ne soit suspendue plus d’une année pour une cause autre que l’exercice d’une voie de recours ou d’une décision de sursis à exécution. / Ces procédures, actes ou mesures s’entendent de ceux qui sont la conséquence de la décision de justice, ou qui ont été déterminés par le bureau ayant prononcé l’admission ».

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire par l’ordonnance du 8 décembre 2025. L’aide juridictionnelle ainsi accordée s’applique de plein droit à la procédure engagée par l’intéressée en vue d’obtenir l’exécution de cette ordonnance. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Michel-Béchet, avocat de M^me B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de ce dernier le versement de la somme de 1 000 euros à M^e Michel-Béchet. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M^me B…, l’autorisant à travailler, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : L’injonction ordonnée à l’article 1er est assortie d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard. Pour la liquidation de cette astreinte, le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal les pièces justifiant de l’exécution de la présente ordonnance dans le délai de deux jours au plus tard à compter du terme du délai fixé à l’article 1er.

Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M^me B… à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Michel-Béchet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 000 euros à M^e Lucas Michel-Béchet, avocat de M^me B…, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… épouse C…, à M^e Lucas Michel-Béchet et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le juge des référés,

Signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,