Vu la procédure suivante :

Par un courrier reçu le 24 février 2026, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 2 février 2026 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a prononcé à son encontre une pénalité administrative d’un montant de 865 euros ;

2°) de réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : « I.- Peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d’assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l’organisme concerné : / 1° L’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; (…) ». Aux termes du c) du 3° du I de l’article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale : « (…) La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire ».

3. Il résulte de ces dispositions qu’il n’appartient qu’à l’ordre judiciaire de connaître des litiges relatifs aux pénalités administratives prononcées sur le fondement de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. Par suite, les conclusions de M^me B…, tendant à l’annulation de la décision du 2 février 2026, par laquelle la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a prononcé à son encontre une pénalité administrative d’un montant de 865 euros, ne peuvent qu’être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Marseille, le 22 mai 2026.

Le président de la 9ème chambre,

signé

C.TUKOV

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,