Tribunal administratif de Marseille, 4 février 2026, n° 2600100

TA Marseille
Rejet 4 février 2026

Arguments

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Rejeté
Silence de l'administration sur la demande de duplicata
La cour a estimé que le silence de l'administration a effectivement entraîné une décision implicite de rejet, et que le juge des référés ne peut pas ordonner la délivrance d'un duplicata sans méconnaître les dispositions légales en vigueur.
Rejeté
Demande d'astreinte liée à la délivrance du duplicata
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande principale d'enjoindre la délivrance du duplicata, rendant ainsi l'astreinte inapplicable.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 4 févr. 2026, n° 2600100
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2600100
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 16 janvier 2026, M. C…, représenté par M^e Jacquot, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un duplicata de sa carte de résident valable jusqu’au 8 novembre 2031, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. B… pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

2. Ressortissant tunisien né le 10 novembre 1988, M. A… s’est vu délivrer, le 9 novembre 2021, une carte de résident valable jusqu’au 8 novembre 2031. Déclarant l’avoir égarée au début de l’année 2024, il a sollicité la délivrance d’un duplicata de ce titre en dernier lieu le 27 mai 2024 au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). M. A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui remettre ce duplicata.

3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » et aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. »

4. La demande de délivrance d’un duplicata d’un titre de séjour doit être regardée comme présentant le caractère d’une demande de titre de séjour au sens des dispositions citées au point précédent.

5. Il résulte de ce qui précède que le silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône pendant quatre mois sur la demande de duplicata présentée le 27 mai 2024 par M. A… a fait naître une décision implicite de rejet à laquelle le juge des référés ne saurait faire obstacle sans méconnaître les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Il suit de là que les conclusions de la requête tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer un duplicata de la carte de résident valable jusqu’au 8 novembre 2031 ne peuvent qu’être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’astreinte et d’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 4 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

T. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,