Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Merienne, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

- d’enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de la prendre en charge sans délai, ainsi que ses deux enfants, en application des dispositions du 4° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

- d’enjoindre le cas échéant au préfet des Bouches-du-Rhône de les orienter sans délai dans une structure d’hébergement adaptée, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône et de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou à elle-même à défaut d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2026, le département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. D… pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l’audience publique les observations de M^e Devilliers, substituant M^e Merienne, représentant M^me B…, et de la représentante du département des Bouches-du-Rhône M^me C….

Considérant ce qui suit :

1. En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

2. M^me B… déclare à l’audience se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me B… présentées sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

ORDONNE

Article 1er : M^me B… est admise à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M^me B….

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B… est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, au ministre de l’intérieur et au département des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 18 mai 2026.

Le juge des référés,

Signé

T. D…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier