Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Bazin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 décembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a retiré sa carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement ;

3°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros à M^e Bazin au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- il n’a pas été mis à même de présenter ses observations ;

- la commission du titre de séjour n’a pas été saisie ;

- les condamnations prononcées entre les années 2007 et 2013 font l’objet d’une réhabilitation de plein droit ;

- il ne constitue pas une menace grave pour l’ordre public ;

- la décision porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Un mémoire présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône a été enregistré le 31 mars 2026, postérieurement à la clôture de l’instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Gonneau a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 18 décembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a retiré la carte de résident de M. B…, qui demande l’annulation de cette décision.

Aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ” peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public ».

La décision attaquée a été prise au motif que M. B… avait été condamné en 2007 à huit mois d’emprisonnement pour complicité de trafic de stupéfiants et 150 euros d’amende pour détention de stupéfiants, en 2010 à 200 euros d’amende pour usage de stupéfiants, en 2011 à un an d’emprisonnement pour détention et usage de stupéfiants et vol et à 300 euros d’amende pour conduite sous l’empire de stupéfiants, en 2013 à trois mois d’emprisonnement pour détérioration d’un bien, à deux ans d’emprisonnement pour trafic de stupéfiants et à deux mois d’emprisonnement pour dégradation d’un bien, en 2019 à 200 euros d’amende pour usage de stupéfiants, en 2021 à deux mois d’emprisonnement pour vol et en 2025 à cinq mois d’emprisonnement pour vol accompagné d’un acte de destruction.

Il n’est pas contesté par le préfet des Bouches-du-Rhône que les faits les plus récents sont constitués par l’effraction d’un véhicule et le vol des biens s’y trouvant. Au regard de l’ancienneté des faits pour lesquels M. B… a été condamné entre les années 2007 et 2013 et de la nature des faits commis en 2019, 2021 et 2025 alors que M. B… était sans domicile et atteint d’un trouble psychotique, et au regard de ce que M. B… réside en France depuis l’année 1990, le préfet des Bouches-du-Rhône n’établit pas que la présence en France de M. B… représente une menace pour l’ordre public d’une gravité telle qu’il pouvait légalement retirer la carte de résident de M. B… sans porter atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, l’arrêté du 18 décembre 2025 doit être annulé.

La présente décision implique, en application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, que le préfet des Bouches-du-Rhône restitue à M. B… sa carte de résident. Il y a donc lieu de l’y enjoindre, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

M. B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Bazin, avocate de M. B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de ce dernier le versement de la somme de 1 500 euros à M^e Bazin.

D É C I D E :

Article 1er : M. B… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L’arrêté du 18 décembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a retiré la carte de résident de M. B… est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de restituer la carte de résident de M. B… dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Sous réserve que M^e Bazin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 500 euros à M^e Emmanuelle Bazin, avocate de M. B…, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^e Emmanuelle Bazin et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l’audience du 2 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M. Gonneau, président,

M^me Devictor, première conseillère

M^me Delzangles, première conseillère.

Rendu public par mis à disposition au greffe le 30 avril 2026.

Le président – rapporteur,

Signé

P-Y. GonneauL’assesseure la plus ancienne,

Signé

É. Devictor

La greffière,

Signé

S. Zerari

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,