Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 6 janvier 2026, n° 2506317

TA Marseille
Annulation 6 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Incompétence du signataire de l'arrêté
La cour a constaté que l'arrêté était effectivement signé par une personne incompétente, justifiant ainsi l'annulation de la décision.
Accepté
Erreur de droit et de fait
La cour a jugé que le préfet avait fait une inexacte application des dispositions légales, justifiant l'annulation de l'arrêté.
Accepté
Atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale
La cour a reconnu que l'arrêté portait atteinte à la vie privée et familiale de la requérante, ce qui justifie également l'annulation.
Accepté
Droit à un titre de séjour en tant que parent d'enfant français
La cour a jugé que M me B… D… remplissait les conditions légales pour obtenir un titre de séjour, justifiant ainsi l'injonction.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a décidé que, bien que la demande d'aide juridictionnelle ait été rejetée, les circonstances de l'affaire justifiaient le versement d'indemnités pour frais d'avocat.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 7e ch., 6 janv. 2026, n° 2506317
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2506317
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, M^me C… B… D…, représentée par M^e Ibrahim, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 janvier 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant droit au travail dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui s’engage en ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- le signataire de l’arrêté n’était pas compétent pour ce faire ;

- cet arrêté est entaché d’erreur de droit au regard des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il est entaché d’erreur de fait ;

- il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ;

- il porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale en méconnaissance des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

La demande d’aide juridictionnelle de M^me B… D… a été rejetée par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 18 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Carotenuto a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… D…, ressortissante comorienne née le 21 janvier 1995, est entrée en France le 2 novembre 2022 munie d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour délivré par la préfecture de Mayotte. Le 26 avril 2024, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l‘entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 10 janvier 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. M^me B… D… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n’est pas rapportée ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue, le droit au séjour du demandeur s’apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant ».

3. Il résulte de ces dispositions que l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au motif qu’il est parent d’un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, de celle de l’autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l’égard de celui-ci a été établie par reconnaissance en application de l’article 316 du code civil. Le premier alinéa de l’article L. 423-8 prévoit que cette condition de contribution de l’autre parent doit être regardée comme remplie dès lors qu’est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu’est produite une décision de justice relative à celle-ci. Dans ce dernier cas, il appartient seulement au demandeur de produire la décision de justice intervenue, quelles que soient les mentions de celle-ci, peu importent notamment qu’elles constatent l’impécuniosité ou la défaillance du parent français auteur de la reconnaissance. La circonstance que cette décision de justice ne serait pas exécutée est également sans incidence.

4. M^me B… D… est mère d’un enfant français, Djayed E…, né le 19 avril 2015 à Mayotte de son union avec un ressortissant français, M. A… E…, dont elle s’est séparée et qui réside à Marseille. L’intéressée produit un jugement du juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Marseille du 19 octobre 2023 qui confirme l’exercice conjoint par les deux parents de l’autorité parentale sur leur enfant, fixe la résidence habituelle de cet enfant à son domicile en l’absence de comparution du père, accorde un droit de visite et d’hébergement libre à ce dernier et fixe sa part contributive à cinquante euros par mois. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la condition de contribution de l’autre parent doit, dès lors, être regardée comme remplie puisqu’est produite une décision de justice relative à celle-ci, la circonstance qu’elle ne serait exécutée que partiellement, la requérante ne démontrant pas une contribution effective de M. E… depuis au moins deux ans par la production de justificatifs de virements éparses, étant sans incidence. M^me B… D… est, dès lors, fondée à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône a fait une inexacte application des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français.

5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M^me B… D… est fondée à demander l’annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 10 janvier 2025 refusant de lui délivrer un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, l’annulation des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. Le présent jugement implique nécessairement, eu égard au motif d’annulation retenu, que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre à M^me B… D… une carte de séjour d’une durée d’un an portant la mention « vie privée et familiale ». Dès lors, il y a lieu d’enjoindre au préfet de lui délivrer un tel titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

7. La demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle présentée par M^me B… D… a été rejetée. Par suite, son avocat ne peut pas se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Toutefois, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me B… D… de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 10 janvier 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M^me B… D… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me B… D… la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… B… D…, à M^e Ibrahim et au préfet des Bouches-du Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 9 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Carotenuto, présidente,

M^me Hétier-Noël, première conseillère,

M^me Diwo, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026.

L’assesseure la plus ancienne,

signé

C. HÉTIER-NOËL

La présidente rapporteure,

signé

S. CAROTENUTO

La greffière,

signé

A. VIDAL

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.