Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, M^me B… A… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’arrêté du 2 février 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’arrêté contesté entraîne une rupture de ses soins médicaux et que son état de santé ne lui permet pas de voyager ni de vivre sans l’assistance de sa fille ;

- s’agissant du doute sérieux quant à la légalité, cet arrêté est entaché d’erreur d’appréciation quant à la continuité de son séjour en France et ne prend pas en compte la situation de son petit-fils né en France ;

- le préfet a méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’elle est ascendante à charge sur le territoire ;

- elle est fondé à demander son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, compte tenu de motifs humanitaires et de son état de santé.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2602732 par laquelle M^me A… demande l’annulation de la décision contestée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Platillero, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence (…), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Aux termes de l’article R. 522-1 de ce code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ».

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’une décision administrative lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

3. M^me A…, ressortissante biélorusse, demande la suspension de l’arrêté du 2 février 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

4. Pour justifier l’urgence d’une suspension de l’arrêté en litige, M^me A… fait valoir que l’exécution de l’arrêté contesté entraînerait une rupture de soins à la suite d’une intervention cardiaque et d’une chirurgie du genou et que son état de santé ne lui permet pas de voyager ni de vivre sans l’assistance de sa fille résidant en France. Toutefois, et alors que le recours contentieux au fond présente un caractère suspensif de l’exécution de cet arrêté s’agissant de l’obligation de quitter le territoire français, la situation de M^me A… au regard de son état de santé, le titre de séjour n’ayant d’ailleurs pas été demandé à ce titre et l’intéressée bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat, n’est pas modifiée par la décision portant refus de titre de séjour. Dans ces conditions, en l’absence de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier d’une mesure provisoire dans l’attente du jugement au fond, la condition d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les moyens tirés du doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté, la requête présentée par M^me A… doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 2 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé

F. Platillero

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.