Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2026, M^me A… B…, représentée par

M^e Herin-Amabile, demande au tribunal :

1°) de suspendre les effets de la décision du 27 avril 2026 par laquelle la direction interrégionale des services pénitentiaires sud-est a décidé de son transfert au centre pénitentiaire de Marseille ;

2°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de la direction interrégionale des services pénitentiaires sud-est la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et par application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à M^e Herin-Amabile qui s’engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions relatives à un changement d’affectation d’un détenu d’un établissement pénitentiaire à un autre ne constituent pas en principe, des actes administratifs susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus.

3. Pour déterminer si une décision relative à un changement d’affectation d’un détenu d’un établissement pénitentiaire à un autre constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu d’apprécier sa nature et l’importance de ses effets sur la situation du détenu et ses conditions de détention.

4. Il ressort des pièces du dossier que M^me B… conteste son transfert, dans la mesure où ce changement d’affectation l’éloigne de sa famille, notamment de son fils domicilié à Toulouse, rendant les visites de celui-ci plus difficiles ce qui aurait engendré une dégradation de l’état psychologique de la requérante. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette circonstance soit établie, le requérant se bornant à l’affirmer. Par la suite, la décision de transfert qui lui a été opposée ne porte atteinte, dans les circonstances de l’espèce, ni à un droit ni à une liberté fondamentale de l’intéressée.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la décision attaquée doit être regardée comme une mesure d’ordre intérieur, insusceptible de recours. Par suite, la requête de M^me B… doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Marseille, le 9 juin 2026.

Le président de la 10ème chambre,

signé

J-L. Pecchioli

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.