Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 décembre 2023 et 20 janvier 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Dream Loc, représentée par M^e Zamour, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2018 et 30 septembre 2019, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient, après avoir pris acte des rehaussements et rappels abandonnés par le service dans la réponse aux observations du contribuable du 17 mars 2022, que :

- la réponse aux observations du contribuable ne lui a pas été notifiée ;

- les rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible d’un montant de 8 333 euros au titre d’un acompte de 50 000 euros sur l’achat d’un véhicule, correspondant à la facture LUXURY AAS n° 092-2019, et d’un montant de 8 333 euros au titre du second acompte correspondant à la facture n° 055-2018, ne sont pas justifiés ;

- le profit sur le Trésor découlant de ces rappels n’est pas justifié ;

- les produits constatés d’avance, que le service a remis en cause, correspondent à une prestation réalisée ;

- les pièces justificatives afférentes à la dépense de 30 000 euros pour des travaux d’entretiens seront envoyées au service dans les plus brefs délais ;

- la prime de bilan accordée au gérant et les charges sociales afférentes constituaient des dettes certaines à la clôture de l’exercice clos le 30 septembre 2018, et pouvaient donc être comptabilisées comme des charges déductibles ;

- l’actif de l’exercice clos le 30 septembre 2018 n’a pas été minoré, dès lors que l’acquisition d’un véhicule au mois de juin 2018 a été comptabilisé en compte 469000 ;

- compte-tenu des justificatifs apportés s’agissant de la prime de bilan du gérant et des charges sociales afférentes comptabilisées au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2018, le service ne peut lui reprocher de ne pas avoir extourné les sommes correspondantes à l’ouverture de l’exercice clos en 2019 ;

- le service n’établit pas le caractère délibéré des manquements qui lui sont reprochés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de la SAS Dream Loc.

Il soutient que :

- une partie des rehaussements a été abandonnée dans la réponse aux observations du contribuable du 17 mars 2022, à savoir une partie des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 pour un montant de 7 954 euros, le profit sur le Trésor découlant de ces rappels, pour un montant de 7 954 euros, ainsi que le rehaussement du bénéfice imposable au titre des factures de loyer non parvenues à hauteur de 24 000 euros ;

- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Dupuy-Bardot, première conseillère,

- les conclusions de M^me Nguër, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Zanzouri, substituant M^e Zamour, représentant la société Dream Loc.

Considérant ce qui suit :

La SAS Dream Loc, qui exerce une activité de réparation, d’entretien et d’achat-vente de véhicules, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices clos les 30 septembre 2017, 30 septembre 2018 et 30 septembre 2019. Au cours des opérations de contrôle, sa comptabilité a été jugée non probante. Par une proposition de rectification du 7 décembre 2021, le service lui a notifié des rappels de taxes sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018, selon la procédure contradictoire, et de la période du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019, selon la procédure de taxation d’office, ainsi que des rappels d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 30 septembre 2018 et 30 septembre 2019, selon la procédure contradictoire. La société a présenté des observations les 4 janvier 2022 et 6 février 2022, en réponse auxquelles l’administration a abandonné une partie des rectifications. Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement les 30 juin 2022 et 15 septembre 2022. Ses réclamations préalables des 8 et 9 décembre 2022 et 23 mars 2023 étant restées sans réponse, la société Dream Loc demande au tribunal de prononcer la décharge de l’ensemble des compléments d’imposition et rappels mis en recouvrement, ainsi que des pénalités s’y rapportant.

Sur la régularité de la procédure d’imposition :

Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « (…) Lorsque l’administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ». En vertu de ces dispositions, l’administration ne peut mettre en recouvrement des impositions résultant de rectifications refusées par le contribuable sans les avoir auparavant confirmées dans une réponse aux observations formulées par celui-ci. Si le contribuable conteste que cette réponse lui a bien été notifiée, il incombe à l’administration fiscale d’établir qu’une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire. La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l’expéditeur conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d’une attestation du service postal ou d’autres éléments de preuve établissant que l’intéressé a été avisé de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste et qu’il n’a pas été retourné avant l’expiration du délai de mise en instance. Toutefois, alors même que l’administration fiscale ne serait pas en mesure de justifier du respect du délai de mise en instance du pli comportant la notification de la réponse aux observations du contribuable, celui-ci ne peut se prévaloir de ce que les conditions de notification l’auraient privé de la garantie qu’il tient des dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales s’il n’établit pas, notamment par la production d’une attestation du service postal, avoir tenté, en vain, de retirer le pli en cause dans ce délai.

Il résulte de l’instruction que le pli contenant la réponse aux observations de la SAS Dream Loc des 4 janvier 2022 et 6 février 2022 se rapportant à la proposition de rectification du 7 décembre 2021 a été présenté le 22 mars 2022 à son siège social avant d’être retourné à l’administration avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Ces mentions précises, claires et concordantes qui figurent sur les documents remis à l’expéditeur conformément à la règlementation postale, permettent de retenir que ces plis ont régulièrement été adressés à la SAS Dream Loc, laquelle n’établit pas ni même n’allègue que son représentant aurait tenté en vain de retirer les plis durant le délai de mise en instance, alors même qu’elle est seule susceptible d’établir les démarches éventuelles entreprises en ce sens. Le moyen tiré de ce que la réponse aux observations de la contribuable n’a pas été régulièrement notifiée ne peut, par suite, qu’être écarté.

Sur le bien-fondé des impositions :

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible :

Aux termes du 2 du I. de l’article 271 du code général des impôts : « Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. / (…) ». Aux termes de l’article 269 du même code : « 1. Le fait générateur de la taxe se produit : /a) Au moment où la livraison, l’acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; / (…) / 2. La taxe est exigible : / a) Pour les livraisons mentionnées aux a et a ter du 1, lors de la réalisation du fait générateur ; / (…) ».

Il résulte de l’instruction que l’administration a remis en cause la déduction de taxe sur la valeur ajoutée déclarée par la société requérante au titre d’immobilisations pour la période du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019, pour un montant total s’élevant en dernier lieu, à 16 666 euros, au motif que l’intéressée n’avait produit aucun justificatif.

La société requérante soutient, en premier lieu, que la taxe sur la valeur ajoutée ainsi déduite est afférente, à hauteur de 8 333 euros, au paiement d’un acompte de 50 000 euros pour l’achat d’un véhicule, et produit une facture d’achat n° 092-2019 établie par la société LUXURY AAS le 17 octobre 2019, d’un montant de 75 000 euros TTC. Toutefois, alors que cette facture est postérieure à la période en litige, la société requérante ne justifie pas que la date de livraison du bien, date à laquelle est né le droit à déduction, serait antérieure au 30 septembre 2019. C’est donc à bon droit que le service lui a notifié le rappel de taxe sur la valeur ajoutée correspondant au titre de la période du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019.

En second lieu, la société requérante soutient qu’elle a déclaré une taxe sur la valeur ajoutée déductible de 8 333 euros au titre du paiement d’un « second acompte » de 50 000 euros pour l’achat d’un véhicule, et produit une facture d’achat n° 055-2018 du 19 juillet 2018 établie par la société LUXURY AAS. Outre le fait que la facture ne prévoit que le paiement d’une somme de 35 000 euros au titre du solde de cette facture, il résulte de l’instruction que dans sa réponse aux observations du contribuable, le service a déjà admis un droit à déduction au titre du paiement du solde de cette facture. La société requérante n’est donc pas fondée à soutenir que la somme restant en litige de 8 333 euros déduite par elle et remise en cause par l’administration correspondait à la taxe grevant le paiement du solde de cette facture.

Il résulte de tout ce qui précède que le service était fondé à procéder au rappel d’une somme de 16 666 euros au titre de taxe sur la valeur ajoutée déduite à tort par la société requérante.

En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés :

S’agissant du profit sur le Trésor :

Ainsi qu’il est dit précédemment, c’est à bon droit que l’administration fiscale a mis à la charge de la société Dream Loc les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige. La société requérante n’est donc pas fondée à soutenir que le service ne pouvait constater l’existence, à hauteur du montant de ces rappels, d’un profit sur le Trésor et réintégrer ce dernier à son résultat imposable de l’exercice clos le 30 septembre 2019.

S’agissant des produits constatés d’avance :

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable aux personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l’article 209 de ce code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises (…) / 2 bis. Pour l’application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l’avance en paiement du prix sont rattachés à l’exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l’achèvement des prestations pour les fournitures de services. / (…) / ».

Au cours des opérations d’inventaire de l’exercice clos en 2019, la société Dream Loc a comptabilisé des produits constatés d’avance pour un montant de 33 333 euros. La société ayant seulement indiqué qu’il s’agissait de recettes correspondant à des prestations dues au titre de l’exercice clos en 2020, sans apporter le moindre justificatif quant au principe ou au montant de ce produit constaté d’avance, le service a estimé que cette écriture avait pour seul effet de minorer les produits d’exploitation et réintégré la somme en cause au résultat de la société. Dans le cadre de la présente instance, la société requérante se borne à soutenir que « les produits constatés correspondent à une prestation réalisée », sans produire aucun justificatif. Dès lors, il ne résulte pas de l’instruction que la somme de 33 333 euros pouvait être comptabilisée en tant que « produits constatés d’avance ». Par suite, c’est à bon droit que le service vérificateur a procédé à la remise en cause de l’écriture et l’a réintégrée au bénéfice imposable de la SAS Dream Loc au titre de l’exercice clos en 2019.

S’agissant des charges :

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d’œuvre, le loyer des immeubles dont l’entreprise est locataire / (…) ».

Si, en vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits qu’elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu’une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu’à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l’application des dispositions précitées du 1 de l’article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité. En ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l’existence et la valeur de la contrepartie qu’il en a retirée. Dans l’hypothèse où le contribuable s’acquitte de cette obligation, il incombe ensuite à l’administration fiscale, si elle s’y croit fondée, d’apporter la preuve que la charge en cause n’est pas déductible par nature, qu’elle est dépourvue de contrepartie, qu’elle a une contrepartie dépourvue d’intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.

Quant aux dépenses d’entretien des véhicules :

Il résulte de l’instruction que le service a constaté que la SAS Dream Loc avait déduit en charges la somme de 30 000 euros au titre de frais d’entretien de véhicules. En l’absence de tout élément précis sur la nature de cette charge, l’administration fiscale a réintégré la somme de 30 000 euros dans le résultat fiscal imposable de la société. La société requérante ne produisant aucune facture ou autre élément relatif à l’engagement des charges d’entretien des véhicules qu’elle invoque, c’est à bon droit que l’administration a remis en cause leur déduction.

Quant à la prime de bilan et aux charges sociales afférentes :

Il résulte des dispositions précitées de l’article 39 du code général des impôts que les dépenses de personnel non encore réglées à la clôture d’un exercice ne peuvent être déduites des résultats de cet exercice, notamment au titre des frais à payer, qu’à la condition que l’entreprise ait pris à l’égard des salariés intéressés des engagements fermes, rendant certaine l’obligation de versement des sommes en cause.

Il résulte de l’instruction que l’administration fiscale a remis en cause, au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2018, la déductibilité d’une charge à payer d’un montant de 51 000 euros inscrite en comptabilité au titre du versement d’une prime de bilan à son dirigeant, ainsi que des charges sociales afférentes, pour un montant de 25 500 euros. Il résulte de l’instruction que si l’assemblée générale des actionnaires de la SAS Dream Loc a décidé qu’une prime de bilan de 51 000 euros serait accordée à son gérant au titre de l’exercice clos en 2018, cet engagement n’a été pris que le 28 décembre 2018, postérieurement à la clôture de cet exercice. Ainsi, à la clôture de l’exercice, la société requérante n’avait pas pris à l’égard de son gérant un engagement ferme quant au montant et au mode de calcul de sa gratification. Dans ces conditions, et alors qu’est sans incidence à cet égard la circonstance que la prime ait bien été versée lors de l’exercice suivant, c’est à juste titre que le service a estimé que la charge en cause ne pouvait venir en déduction du bénéfice de l’exercice clos le 30 septembre 2018.

S’agissant de l’actif de l’exercice clos en 2018 :

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « (…) /2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt diminuée des suppléments d’apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par les associés. L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / (…) ». Aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III au même code : « 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d’origine. / Cette valeur d’origine s’entend : / a. Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d’acquisition, c’est-à-dire du prix d’achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien et des coûts d’emprunt dans les conditions prévues à l’article 38 undecies. / (…). ».

Au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2019, la SAS Dream Loc a comptabilisé une immobilisation au débit du compte « matériel de transport » pour un montant de 20 000 euros, correspondant à l’achat d’un véhicule Volkswagen Golf. Le service a toutefois estimé que cette immobilisation aurait dû être inscrite au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2018, dès lors, d’une part, que si la facture d’achat était datée du 1er octobre 2018, la date initialement inscrite sur la facture, qui avait été barrée de façon manuscrite, était celle du 26 juin 2018, et, d’autre part, que le virement pour l’achat de ce véhicule avait été fait le 28 juin 2018. Le service a donc réhaussé l’actif net de l’exercice clos le 30 septembre 2018 d’une somme de 20 000 euros. Si la société requérante soutient que cette somme avait déjà fait l’objet d’une inscription en comptabilité au débit du compte 469 au titre de l’exercice clos en 2018, il résulte de l’instruction que ce compte d’attente a été soldé en fin d’exercice, sans qu’aucun compte d’immobilisation n’ait été mouvementé pour enregistrer l’entrée de l’immobilisation dans le patrimoine de l’entreprise. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le service a réhaussé l’actif de l’exercice clos en 2018 d’un montant de 20 000 euros.

S’agissant du passif de l’exercice clos en 2019 :

Il résulte de l’instruction qu’à l’ouverture de l’exercice clos en 2019, la société Dream Loc n’a pas extourné la totalité de la prime de bilan de 51 000 euros et des charges sociales de 25 500 euros, mais seulement 20 000 euros au titre de la prime et 10 000 euros au titre des charges sociales. Le service a donc estimé qu’il perdurait une dette injustifiée au titre de l’exercice clos en 2019 de 46 500 euros, et a donc réhaussé la base imposable à l’impôt sur les sociétés d’un montant équivalent. Pour contester ce rehaussement, la société requérante se borne à renvoyer à son argumentation quant à la remise en cause des charges correspondant à cette prime et aux cotisations sociales afférentes. Compte-tenu de ce qui a été dit au point 16, la société Dream Loc n’est pas fondée à contester le rehaussement de la base imposable à l’impôt sur les sociétés d’un montant de 46 500 euros auquel a procédé l’administration.

Sur les pénalités :

Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / (…) ».

La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir le manquement délibéré, l’administration fiscale doit apporter la preuve de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations du contribuable, et de son intention délibérée d’éluder l’impôt.

Les compléments d’impôt sur les sociétés auxquels la société Dream Loc a été assujettie ont été assortis de la majoration de 40 % prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts. Pour justifier l’application de cette pénalité, l’administration relève l’importance de la majoration des charges déductibles, qui s’élève à 76 500 euros au titre de l’exercice clos en 2018 et à 30 000 euros au titre de l’exercice clos en 2019, la minoration de l’actif de 20 000 euros au titre de l’exercice clos en 2018, et enfin la majoration du passif de l’exercice clos en 2019 à hauteur de 66 500 euros. Le service relève également le caractère réitéré de la minoration de la base imposable à l’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2018 et 2019 ainsi que les graves irrégularités dont est entachée la comptabilité de l’entreprise. Elle fait également état de la modification d’une facture correspondant à une immobilisation pour minorer l’actif de l’exercice clos en 2018. Compte tenu des éléments ainsi relevés, l’administration établit l’intention délibéré de la société Dream Loc d’éluder l’impôt, qui justifie l’application de la majoration prévue par l’article 1729 du code général des impôts.

Il résulte de tout ce qui précède que la société Dream Loc n’est pas fondée à demander la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2018 et 30 septembre 2019, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2019. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SAS Dream Loc est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Dream Loc et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 2 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Toutain, président,

M^me Dupuy-Bardot, première conseillère,

M. David, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2026.

La rapporteure,

N. Dupuy-Bardot

Le président,

E. Toutain

La greffière,

L. Valcy

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.