Tribunal administratif de Marseille, 7 janvier 2026, n° 2514989

TA Marseille 7 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Urgence et utilité de la mesure demandée
La cour a estimé que la condition d'urgence était satisfaite et que la mesure demandée était utile, car elle permettrait au demandeur d'exercer son activité professionnelle.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme pour couvrir les frais de justice du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 7 janv. 2026, n° 2514989
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2514989
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	10 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvain CARMIER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Carmier, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour rectifié, dans un délai de quinze jours ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. C… pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

2. Ressortissant tunisien né le 23 juin 1994, M. B… a épousé le 21 août 2021 une compatriote titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 25 juin 2027. Il s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », valable jusqu’au 13 juin 2025, dont il a sollicité le renouvellement au titre de la vie privée et familiale, le 11 avril 2025. Le préfet des Bouches-du-Rhône qui lui a remis le 15 mai 2025 un récépissé valable jusqu’au 13 décembre 2025, a décidé, le 9 octobre 2025, de lui attribuer une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de deux ans. C’est toutefois une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale », valable jusqu’au 22 octobre 2026, qui lui a été remise le 23 octobre 2025. M. B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de rectifier ce titre de séjour en y substituant la mention « vie privée et familiale ».

3. Si M. B… est titulaire d’un titre de séjour en France, celui-ci ne lui permet pas de poursuivre l’exercice d’une activité professionnelle de salarié intérimaire ni de percevoir la rémunération correspondante, alors qu’il a deux enfants à charge et que sa conjointe ne perçoit que de modestes revenus. La condition d’urgence doit dès lors être regardée comme satisfaite.

4. M. B… n’est pas entrepreneur. Il n’exerce ni une profession libérale ni une activité non salariée mais une activité de salarié intérimaire. Il suit de là que la mesure demandée présente un caractère d’utilité.

5. Enfin, la mesure demandée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

6. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, qui ne fait état d’aucun élément s’y opposant, et qui s’est d’ailleurs abstenu de produire à l’instance, de mettre M. B… en possession d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance.

7. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de mettre M. B… en possession d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance.

Article 2 : L’Etat versera à M. B… une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 7 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé

T. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,