Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2026, M. B… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de 48 heures, ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, un document provisoire l’autorisant à travailler, l’ensemble sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors son attestation de prolongation d’instruction expire le 13 avril 2026, qu’il risque la perte immédiate de son emploi et que la situation porte une atteinte grave au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la mesure est utile en ce qu’elle lui permettra de régulariser sa situation administrative ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 avril 2026, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la demande de M. A… ne fait plus l’objet d’une instruction, puisqu’elle a fait l’objet d’une décision de refus explicite en date du 9 mars 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Jouguet pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Si le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire en cas d’urgence, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l’administration, c’est à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et sous réserve qu’elles ne fassent pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Il résulte de l’instruction que par un arrêté du 9 mars 2026, le préfet des Yvelines a rejeté la demande d’admission au séjour de M. A… enregistrée le 17 avril 2025, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit d’office. Dans ces conditions, la mesure sollicitée est de nature à faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative et ne peut être prononcée par le juge des référés en application de l’article L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A… doivent être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :

La requête de M. A… est rejetée.

Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 30 avril 2026.

Le juge des référés,

A. Jouguet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.