Tribunal administratif de Martinique, 22 juillet 2025, n° 2500427

TA Martinique
Rejet 22 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de production de la décision attaquée
La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée de la décision attaquée et que la requérante n'a pas justifié de l'impossibilité de produire cette décision dans le délai imparti, entraînant ainsi l'irrecevabilité de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Martinique, 22 juil. 2025, n° 2500427
Juridiction :	Tribunal administratif de Martinique
Numéro :	2500427
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	31 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, M^me B soumet au tribunal un litige relatif à l’évolution de sa carrière.

Par un courrier du 1er juillet 2025, le greffe du tribunal administratif a invité la requérante, sur le fondement de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée, dans un délai de quinze jours suivant sa réception, sauf à en justifier de l’impossibilité, et lui a précisé qu’en l’absence de régularisation sa requête pourrait être rejetée par ordonnance comme irrecevable.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ».

3. En l’espèce, la requête de M^me B n’est accompagnée d’aucune décision. Or, en dépit de la demande de régularisation, adressée par courrier du 1er juillet 2025, dont l’intéressée a accusé réception le 3 juillet 2025, M^me B n’a pas produit la décision attaquée dans le délai de quinze jours qui lui était imparti ou n’a pas justifié de l’impossibilité de la produire. Par suite, sa requête qui n’a pas été régularisée est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Schœlcher, le 22 juillet 2025.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2500427