Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2026, la préfète du Loiret demande au juge des référés en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n° PC 045 028 25 00019 du 10 novembre 2025 par lequel le maire de Beaugency a délivré à M. D… A… un permis de construire une maison individuelle constituée de deux volumes bâtis et une pergola entre ces deux volumes, sur un terrain situé 18 rue des Marais à Beaugency.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée résulte de ce que l’implantation du projet méconnaît l’article UE 6.4 du règlement du plan local d’urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2026, M. D… A…, représenté par la SCP Simard-Vollet-Oungre-Clin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le moyen soulevé par la préfète du Loiret n’est pas fondé.

Le dossier de la requête de la préfète du Loiret a été transmis à la commune de Beaugency pour laquelle il n’a pas été produit de mémoire en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2602226, enregistrée le 9 avril 2026, par laquelle la préfète du Loiret demande l’annulation de l’arrêté du 10 novembre 2025.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C… en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. C…,

- et les observations de M. B…, représentant la préfète du Loiret, et de M^e Oungre, représentant M. D… A….

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience à 11h57.

Considérant ce qui suit :

Les conclusions à fin de suspension de l’exécution de la décision en litige :

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / Sur demande du maire, le représentant de l’Etat dans le département l’informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte des autorités communales qui lui a été transmis en application des articles L. 2131-1 à L. 2131-5. Lorsque le représentant de l’Etat dans le département défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l’autorité communale et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l’encontre de l’acte concerné. / Le représentant de l’Etat peut assortir son recours d’une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. Il est statué dans un délai d’un mois (…) ».

Pour demander la suspension de l’exécution de l’arrêté litigieux, la préfète du Loiret soutient que l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée résulte de ce que l’implantation du projet méconnaît l’article UE 6.4 du règlement du plan local d’urbanisme. Ce moyen est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de suspendre l’exécution de l’arrêté n° PC 045 028 25 00019 du 10 novembre 2025 par lequel le maire de Beaugency a délivré à M. A… un permis de construire une maison individuelle.

Les frais de l’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que réclame M. A… au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE:

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 10 novembre 2025 est suspendue jusqu’au jugement de l’affaire au fond.

Article 2 : Les conclusions de M. A… tendant à la condamnation de l’Etat au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à préfète du Loiret, à la commune de Beaugency et à M. D… A….

Fait à Orléans, le 30 avril 2026.

Le juge des référés,

Denis C…

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.