Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, M. B… A…, représenté par M^e Kaled, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ou, à défaut, dans un délai d’un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté litigieux a été signé par une autorité incompétente ;

- il est entaché d’une insuffisance de motivation ;

- il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît les dispositions du 5° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

La procédure a été communiquée au préfet de Mayotte, qui n’a pas produit d’observations en défense malgré une mise en demeure.

Par une ordonnance du 25 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 9 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu, au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Le Merlus, conseiller ;

les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 18 mai 2023, le préfet de Mayotte a rejeté la demande d’admission au séjour présentée par M. B… A…, ressortissant comorien né le 21 mars 2004 et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois. Par la présente requête, M. A… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur l’acquiescement aux faits :

2. Aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ».

3. En dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 25 janvier 2024 par le greffe du tribunal par l’application Télérecours, le préfet de Mayotte n’a produit aucun mémoire en défense dans le délai de trente jours qui lui était imparti et, en tout état de cause, avant la clôture de l’instruction fixée, par une ordonnance du 25 mars 2025, au 9 avril 2025. Ainsi, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par l’instruction et qu’aucune règle d’ordre public ne s’oppose à ce qu’il soit donné satisfaction au requérant.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

4. Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait droit à son respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. » Et aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénale, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

5. M. A… soutient être entré à Mayotte en 2012 à l’âge de huit ans et vivre continuellement chez son oncle maternel qui le prend en charge depuis son arrivée. Ces allégations ne sont pas contredites par les pièces du dossier, alors que le préfet de Mayotte est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans sa requête, ainsi qu’il a été dit au point 3 du présent jugement. Le requérant, qui est scolarisé à Mayotte en classe de première générale à la date de la décision attaquée, a reçu un avis provisoire favorable du conseil de classe pour un passage en classe de terminale. Dans ces conditions, eu égard à sa durée de présence à Mayotte où il a passé la majeure partie de sa vie depuis l’âge de huit ans et où il est toujours scolarisé, en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet de Mayotte a méconnu les dispositions précitées de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A… est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de Mayotte du 18 mai 2023.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

7. En raison du motif qui le fonde, le présent jugement implique que le préfet de Mayotte délivre à M. A… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. L’Etat versera à M. A… une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 18 mai 2023 par laquelle le préfet de Mayotte a refusé la délivrance d’un titre de séjour à M. A…, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai d’un mois et fixant le pays de destination est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M. A… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de Mayotte.

Copie sera transmise aux ministres des outre-mer et de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 2 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Sorin, président,

M. Le Merlus, conseiller,

M^me Beddeleem, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 16 juin 2025.

Le rapporteur

Le président

T. LE MERLUS T. SORIN

La greffière,

N. SERHIR

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.