Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2025, M^me D… C…, représentée par M^e Morel, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 7 novembre 2025 du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai ;

2°) d’enjoindre au préfet de la remettre en liberté ;

3°) de décider que l’ordonnance sera immédiatement exécutoire en application de l’article R. 522-13 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire français ;

- l’obligation de quitter le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2025 le préfet de Mayotte représenté par M^e Claisse conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 7 novembre 2025 à 14h30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M^me A… B… étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Felsenheld, juge des référés ;

et les observations de M^e Ben Attia représentant le préfet de Mayotte.

En l’absence de M^me D… C… éloignée avant l’introduction de la requête.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D… C…, ressortissante comorienne, née le 22 février 1998 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai.

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. »

3. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

4. La requérante fait valoir qu’elle réside à Mayotte depuis l’année 2014, que sa mère est titulaire d’un titre de séjour et qu’elle est la mère d’un enfant français né en 2020. Toutefois, la requérante ayant été interpellée alors qu’elle tentait de pénétrer irrégulièrement sur le territoire français à bord d’un « kwassa kwassa », ses allégations selon lesquelles elle résiderait habituellement à Mayotte sont douteuses. En tout état de cause, elle ne justifie pas d’éléments attestant sa présence à Mayotte avant la naissance de sa fille en 2020. En outre, il résulte de l’instruction que sa mère réside à La Réunion de sorte qu’elle ne peut se prévaloir d’attaches familiales particulières à Mayotte. Enfin, le père français de son enfant ne justifie pas contribuer à son entretien et à son éducation de sorte que la situation personnelle de la requérante ne fait pas obstacle à la poursuite de sa vie privée et familiale aux Comores. Dans ces conditions la requérante n’est pas fondée à soutenir que le préfet en prenant à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai, a porté, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte manifestement grave et illégale au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, l’ensemble des conclusions de la requête doit être rejeté.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me D… C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… C… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée aux ministres de l’intérieur et des outre-mer.

Fait à Mamoudzou, le 9 novembre 2025.

Le juge des référés,

R. FELSENHELD

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.