Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mars 2024, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° 2023-9765042261 du 21 août 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation.

Elle soutient qu’elle est scolarisée à Mayotte depuis son plus jeune âge, qu’elle souhaite poursuivre ses études, qu’elle est inscrite en apprentissage « Métier commerce et vente » au GETA CFA au lycée des Lumières, qu’elle bénéficie ainsi d’un contrat d’apprentissage dans l’entreprise Samani Concept, qu’elle a des attaches et de bonnes relations dans la société mahoraise et qu’elle est membre d’une association culturelle mahoraise.

La requête a été communiquée au préfet de Mayotte qui n’a pas présenté d’observations.

Par ordonnance du 10 juin 2025 la clôture d’instruction a été reportée au 18 juillet 2025.

Par une décision du 5 avril 2024, la demande d’aide juridictionnelle présentée par M^me B… a été rejetée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Blin, présidente-rapporteure ;

- les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B…, ressortissante comorienne née le 25 décembre 2004 aux Comores, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 21 août 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d’un mois.

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».

En l’espèce, il ressort des termes de l’arrêté et des pièces du dossier, notamment du récépissé délivré par les services de la préfecture en août 2023, que M^me B… a présenté une première demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile portant la mention « vie privée et familiale ». Il ressort des pièces du dossier que la requérante justifie de sa présence ancienne et continue à une adresse stable sur le territoire français, notamment en produisant ses certificats de scolarité et relevés de notes sur les périodes scolaires 2015-2016 à 2023-2024. Toutefois, si la requérante soutient avoir des attaches sur le territoire français et y être parfaitement intégrée, elle n’apporte aucun élément permettant d’établir ses allégations. En outre, M^me B… ne démontre pas être dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine. Enfin, si elle soutient vouloir poursuivre ses études, sans justifier avoir produit les éléments permettant au préfet de statuer sur une demande de titre de séjour portant la mention « étudiant », le contrat d’apprentissage produit et daté du 24 janvier 2024 est postérieur à l’arrêté contesté. Dans ces conditions, M^me B… n’est pas fondée soutenir que le préfet de Mayotte, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, a méconnu les dispositions citées au point précédent et aurait entaché sa décision d’un « abus de pouvoir ».

Il résulte de ce qui précède que M^me B… n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 21 août 2023 du préfet de Mayotte. Sa requête doit dès lors être rejetée, en ce compris ses conclusions à fin d’injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise à la ministre des outre-mer et au ministre de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 18 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M^me Blin, présidente,

- M^me Marchessaux, conseillère,

- M. Fourcade, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025.

La présidente-rapporteure, L’assesseure la plus ancienne,

A. BLIN J. MARCHESSAUX

La greffière,

A. THORAL

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.