Tribunal administratif de Mayotte, 23 novembre 2025, n° 2502716

TA Mayotte
Rejet 23 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
La cour a estimé que le demandeur n'a pas fourni de précisions ni de pièces justifiant ses allégations, rendant ainsi sa demande infondée.
Rejeté
Droit à une autorisation de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de fondement juridique et de preuves suffisantes pour justifier l'urgence.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 23 nov. 2025, n° 2502716
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2502716
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Saïd KALED

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Kaled, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n° 25810/2025 du 21 novembre 2025 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français en tant qu’il lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B… soutient que la condition d’urgence est remplie et que l’arrêté attaqué méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Jégard, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 de ce code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Si M. A… B…, ressortissant malgache né en 1993, soutient que l’arrêté en litige porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et serait constitutif d’un traitement inhumain et dégradant dès lors qu’il serait exposé à des tortures en cas de retour à Madagascar, il n’assortit cette allégation d’aucune précision ni d’aucune pièce. La production d’une attestation d’hébergement à Sada par une ressortissante française n’est pas plus de nature à démontrer que l’exécution de l’arrêté dont litige porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, il n’est manifestement pas fondé à soutenir que l’arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. B… en toutes ses conclusions, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise à la ministre des outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 23 novembre 2025.

Le juge des référés,

X. JÉGARD

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.