Tribunal administratif de Mayotte, 28 novembre 2025, n° 2502772

TA Mayotte
Rejet 28 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Atteinte à la liberté d'aller et venir
La cour a estimé que le requérant n'a pas apporté de preuves suffisantes pour justifier que l'arrêté contesté portait une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, cette atteinte étant la conséquence de l'irrégularité de son séjour en France.
Rejeté
Droit à une autorisation de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrégularité du séjour du requérant en France, qui ne justifie pas l'octroi d'une autorisation de séjour.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, ne justifiant pas l'octroi d'une indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 28 nov. 2025, n° 2502772
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2502772
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Saïd KALED

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Kaled, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du 26 novembre 2026 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ;

- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et de venir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Duvanel, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant comorien se déclarant né le 9 septembre 1988, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

Le requérant soutient qu’il « est arrivé à Mayotte pour des raisons médicales, atteint d’un diabète compliqué et ne pouvant pas être pris en charge dans son pays d’origine », sans toutefois apporter aucune pièce au soutien de cette allégation. Dans ces conditions, il n’est manifestement pas fondé à soutenir que l’arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir, qui n’est que la conséquence de l’irrégularité de son séjour en France. Par suite, l’ensemble des conclusions de la requête peuvent être rejetées sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée aux ministres chargés de l’outre-mer et de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 28 novembre 2025.

Le juge des référés,

F. DUVANEL

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.