Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mai 2026, M. E… B…, représenté par M^e Ekeu, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du 8 mai 2026 en tant qu’il l’oblige à quitter le territoire français sans délai ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il n’est pas justifié de la compétence du signataire de l’arrêté contesté ;

- le préfet a méconnu les dispositions du 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale ainsi qu’à l’intérêt supérieur de son enfant français.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2026, le préfet de Mayotte, représenté par M^e Claisse, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Fourcade comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le lundi 11 mai 2026 à 13h30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues aux articles L. 781-1, R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M^me C… étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Fourcade, juge des référés ;

- les observations de M^e Ekeu, reprenant les moyens développés dans la requête et concluant aux mêmes fins ;

- les observations de M^e Ben Attia, représentant le préfet de Mayotte, reprenant les arguments développés dans le mémoire en défense et concluant aux mêmes fins ;

- les réponses apportées par M. B… aux questions posées par le juge des référés.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant né le 4 octobre 2004 à Nosy-Be (Madagascar), demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » L’intervention du juge des référés saisi sur le fondement de ces dispositions est subordonnée à l’existence d’une situation d’urgence impliquant, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très brève échéance.

Dès lors que M. B… fait l’objet d’une mesure d’éloignement présentant un caractère exécutoire, il justifie de l’existence d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative pour demander la suspension de l’obligation de quitter le territoire français sans délai.

En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Il résulte de l’instruction que M. B… est parent d’un enfant français né le 2 novembre 2024 de sa relation avec M^me A… D…, elle-même née à Mayotte le 25 septembre 2010 et jouissant de la nationalité française. La communauté de vie du couple est établie au domicile familial où vivent également la mère du requérant ainsi que ses frères et sœurs bénéficiant du statut de nationaux. Dans ses conditions, et alors surtout que cette cellule familiale ne pourra se reconstituer dans son pays d’origine, il est fondé à soutenir, qu’en l’état de l’instruction et ce malgré l’absence de démonstration d’une intégration suffisante dans la société française, la décision par laquelle le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Il résulte de ce qui précède que l’exécution de cette décision doit ainsi être suspendue. En conséquence, il y a lieu d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours suivant la notification de la présente ordonnance dans l’attente du réexamen de sa situation.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèces, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 8 mai 2026 du préfet de Mayotte est suspendue en tant qu’il oblige M. B… à quitter le territoire français sans délai.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer sans délai à M. B… une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de sa situation, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : L’Etat versera à M. B… la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E… B… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée aux ministres chargés de l’outre-mer et de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mayotte, le 11 mai 2026.

Le juge des référés,

C. FOURCADE

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.