Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mars 2026, M. B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour et de rétablir, sans délai, ses « droits sociaux » ;

2°) de condamner l’Etat à réparer les préjudices qu’il estime avoir subis en raison de sa carence fautive ;

3°) de lui accorder une provision à valoir sur cette indemnisation.

Il soutient que la situation de précarité dans laquelle il se trouve aujourd’hui ne lui permet pas d’exercer un emploi ou de bénéficier de la sécurité sociale, et qu’il est par ailleurs porté atteinte à sa santé.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Duvanel, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. » Par ailleurs, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

M. A…, ressortissant comorien, demande qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour et que l’Etat soit condamné à raison de sa carence fautive. Toutefois, en l’espèce et en tout état de cause, il n’est nullement établi que le préfet de Mayotte aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale à une quelconque liberté fondamentale dont le requérant pourrait se prévaloir. Il n’est pas davantage établi que la situation dont se prévaut l’intéressé nécessiterait que le juge des référés intervienne dans le délai précité de quarante-huit heures. Dans ces conditions, et alors que le requérant dispose de la faculté d’introduire le référé mesures utiles de l’article L. 521-3 précité du code de justice administrative, la demande de M. A… ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte ainsi qu’aux ministres chargés de l’outre-mer et de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 23 mars 2026.

Le juge des référés,

F. DUVANEL

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.