Tribunal administratif de Mayotte, 12 janvier 2026, n° 2502954

TA Mayotte
Rejet 12 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête ne respectait pas les conditions de forme requises, entraînant son rejet en application de l'article R. 522-2 du code de justice administrative.
Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête ne respectait pas les conditions de forme requises, entraînant son rejet en application de l'article R. 522-2 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 12 janv. 2026, n° 2502954
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2502954
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de Mayotte

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête du 11 décembre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner à la préfecture de Mayotte d’instruire sa demande de titre de séjour transmise le 6 août 2024, dans un délai de quinze jours ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter par ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, les demandes ne présentant pas un caractère d’urgence ou dont il apparaît manifeste qu’elles ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elles sont irrecevables ou qu’elles sont mal fondées.

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code précité : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) » Aux termes de son article R. 431-4 : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ». Enfin, si l’article R. 612-1 du code de justice administrative prévoit que le juge ne peut relever d’office une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours qu’après avoir procédé à une demande de régularisation, l’article R. 522-2 du même code écarte l’application de ces dispositions devant le juge des référés statuant en urgence.

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête présentée par M. B… ne comporte pas la signature de son auteur. Ainsi, cette requête méconnaît les dispositions de l’article R. 431-4 du code de justice administrative et est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui, en application de l’article R. 522-2 du même code, n’a pas à faire l’objet d’une invitation à régulariser.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. B… ne peut qu’être rejetée en application de la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Mamoudzou, le 12 janvier 2026.

Le juge des référés,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.