Tribunal administratif de Mayotte, 16 janvier 2026, n° 2600169

TA Mayotte
Rejet 16 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Atteinte grave et manifestement illégale aux droits fondamentaux
La cour a estimé que le requérant ne justifiait pas d'une présence ancienne et habituelle à Mayotte, ni d'une contribution à l'entretien de ses enfants, rendant sa demande infondée.
Rejeté
Droit à un séjour régulier
La cour a jugé que le requérant ne justifiait pas d'éléments suffisants pour établir un droit à l'autorisation de séjour.
Rejeté
Droit à réparation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes et de l'absence de fondement.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 16 janv. 2026, n° 2600169
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2600169
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Saïd KALED

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2026, M. C… A… B…, représenté par M^e Kaled, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté par lequel le préfet de Mayotte du 15 janvier 2026 lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores et lui a interdit tout retour sur le territoire français pendant une durée d’une année ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ;

- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par :

- l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. C… A… B…, ressortissant comorien, né le 25 janvier 1989 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». Enfin l’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

En l’espèce, le requérant n’apporte pas d’élément de nature à établir une présence ancienne et habituelle à Mayotte. En outre, s’il est le père de deux enfants comoriens bénéficiant du statut de réfugié, il ne justifie pas contribuer à leur entretien et leur éducation, pas plus que d’une communauté de vie avec ces derniers. Dans ces conditions, il n’est manifestement pas fondé à soutenir que l’arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale à l’une des libertés fondamentales qu’il invoque. Par suite, l’ensemble des conclusions de la requête peuvent être rejetées sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B….

Copie aux ministres de l’intérieur et des outre-mer et au préfet de Mayotte pour information.

Fait à Mamoudzou, le 16 janvier 2026.

Le juge des référés,

R. FELSENHELD

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.